Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Les médecins ostéopathes et chiropracteurs sont inquiets de voir légaliser leur pratique par des non-médecins. L'inquiétude des médecins porte également sur le fait que ce projet de décret autorise un exercice médical avant d'avoir inventorié le contenu et la qualité de l'enseignement dispensé dans des écoles libres de tout contrôle...

Monsieur BINETRUY a interogé le Gouvernement sur ce sujet...

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sur les Droits à Paiement Unique (DPU) des terrains qui feront l’objet d’une réquisition pour la réalisation de la branche Est de la Ligne à Grande Vitesse Rhin-Rhône.
Depuis la dernière réforme de la PAC, la réglementation relative à l’activation des DPU a été modifiée et pose certains problèmes lorsque les terres agricoles éligibles ne sont plus exploitées ou changent de destination.
En effet, les DPU non activés pendant 2 ans seront perdus, ce qui signifie que pour les terrains traversés par la ligne ferroviaire ou mobilisés temporairement pour la réalisation des travaux, les DPU ne seront pas mobilisables. Cela signifie que les agriculteurs concernés seront doublement pénalisés : perte d’exploitation d’une part et suppression des aides d’autre part.
Pour neutraliser cet effet pervers, la FRSEA de Franche-Comté propose que les DPU des terrains réquisitionnés et n’ayant pas fait l’objet d’une compensation en hectares dans les 2 ans, puissent être reportés sur les autres terrains de l’exploitation concernée, soit à titre définitif, soit le temps de l’occupation si celle-ci est temporaire. Afin que cette disposition soit strictement encadrée, la FRSEA propose qu’elle ne soit possible que pour les emprises concernées par une déclaration d’utilité publique.
Aussi, JMB souhaite connaître la réaction du Gouvernement à cette proposition et les mesures qu’il envisage mettre en place pour ne pas pénaliser les agriculteurs concernés.

amendement_loi_d_orientation_agricole.doc

Cet amendement laisse la possibilité aux interprofessions de décider de cumuler ou non les deux appelations AOC et Montagne, cumul interdit depuis la mise en application de la loi sur le développement des territoires ruraux. Cette modification législative avait suscité de nombreuses réactions de la part des producteurs qui ont saisi leur député de ce problème.

Avec le vote de l' amendement de Jean-marie BINETRUY lors de la séance du 17.10.05, de nouvelles possibilités s'offrent aux producteurs de fromage!

M. Jean-Marie BINETRUY attire l’attention de  Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur l’aide exceptionnelle de 75 euros, dite « aide à la cuve » accordée aux foyers se chauffant au fuel domestique. L’une des conditions permettant le versement de cette aide est que l’achat de fuel ait eu lieu entre le 10 septembre 2005 et le 31 décembre 2005.
Or, dans nos régions de moyenne montagne, où l’hiver se substitue très tôt à l’été, le remplissage des cuves de fuel commence dès le mois d’août.
Aussi,  les administrés, non imposables, qui ont acheté leur fuel en août, se sentent face à une réelle injustice et demandent de bénéficier eux aussi de cette aide exceptionnelle de l’Etat.
Aussi, il lui demande que le Gouvernement réexamine ce critère d’attribution de l’aide à la cuve.

Ce mardi 5 avril 2005, Jean-Marie BINETRUY est intervenu en séance des questions orales sans débat sur l'aménagement de la RN 57 entre Besançon et la frontière suisse.
En effet, étant donné l'important trafic de frontaliers, touristes, poids lourds, la fluidité n'est plus assurée, et entraîne des bouchons notamment à l'entrée sud de Pontarlier. Aussi, Jean-Marie BINETRUY a souhaité sensibiliser le Ministre des Transports sur le sujet, mettant en exergue les études déjà réalisées sur ce sujet.
A cette question, le Secrétaire d'Etat aux Transports, François GOULARD, a répondu que la RN 57 avait été identifiée comme étant un des grands axes, qui devrait faire l'objet de travaux pour désenclaver la Haute-Saône et le Doubs. Le prochain Contrat de Plan, et le Schéma de Cohérence Territoriale de Pontarlier devraient être l'occasion d'études approfondies pour réaliser ces travaux.
L'intégralité du texte de la question et de la réponse sur :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/194.as...