Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Le 31 décembre dernier, s'achevait la Présidence française de l'Union Européenne. L'un des acquis majeurs de cette présidence est d'être parvenu le 20 novembre dernier, à l'issue de longues et difficiles négociations, à un accord sur le bilan de santé de la PAC.

Sur ce point précis, le Gouvernement connait les préoccupations et les attentes des milieux agricoles. L'accord du 20 novembre constitue une "boîte à outils" offrant une palette de possibilités d'actions pour adapter la PAC. Des choix seront faits, en concertation avec les professionnels, prenant en compte la réalité économique des différents secteurs de production.L'accord obtenu permet de mettre en oeuvre une adaptation de la PAC d'ici 2013 afin de rendre celle-ci plus équitable, plus préventive et plus durable.

Vous pouvez consulter le bilan à l'adresse suivante: www.agriculture.gouv.fr/sections/magazine/dossiers/quel-bilan-pour-six-mois

Sous l'impulsion du Président de la République et de son Gouvernement, le mouvement de réformes engagé depuis juin 2007 s'est poursuivi tout au long de cet automne dans un contexte marqué par une brutale dégradation de la situation économique internationale.

Pour répondre à ce nouveau défi et aux attentes des concitoyens, le Parlement a dès le mois de septembre examiné le projet de loi en faveur des revenus du travail et celui instituant le revenu de solidarité active.

Au cours de ces derniers mois, le Parlement a démontré de sa grande capacité à s'adapter aux situations d'urgence en adoptant le collectif budgétaire pour faire face à la crise bancaire, ou encore en se prononçant sur le maintien des forces armées françaises en Afghanistan.

De septembre à décembre 2008, 13 lois ont été adoptées, 7 projets de lois et 5 propositions de lois sont en cours d'adoption.

L'Assemblée Nationale a siégé 53 jours, débattu des etxtes pendant 472 heures et 50 minutes.

Jean Marie BINETRUY s'est particulièrement investi sur le projet de loi de finances étant rapporteur sur le budget solidarité.

Vous pouvez retrouver l'intégralité du bilan sur le site du Premier Ministre www.premier-ministre.gouv.fr/bilanparlementaire

Automobile : l'Etat s'engage sur 5 à 6 milliards d'euros

Hier, à l'accasion des Etats généraux de l'Automobile auxquels Jean Marie BINETRUY a participé, le Premier ministre François Fillon s'est engagé à  aider le secteur automobile à hauteur de 5 à 6 milliards d'euros.
"l'Etat fera un effort «massif», «de l'ordre de 5 à 6 milliards d'euros», pour sauvegarder le secteur automobile français". En échange, il demande aux constructeurs de s'engager, d'une manière exemplaire, à maintenir les volumes de production en France et à préserver les chaines de sous-traitance. Le détail des mesures sera dévoilé au cours des prochains jours par le président de la République Nicolas Sarkozy.

Hier après midi, Jean marie BINETRUY a souhaité interroger lors de la séance des questions au Gouvernement le Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du Territoire sur les pôles d'excellence rurale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.Lancé en décembre 2005, l’appel à projets « pôles d’excellence rurale » visait à soutenir des initiatives locales susceptibles de créer des emplois dans les territoires ruraux par des projets innovants et ambitieux bâtis autour de partenariats public-privé. 379 projets ont été labellisés, dont deux dans ma circonscription. Nous ne pouvons que nous réjouir du succès de ce dispositif qui a révélé le potentiel de croissance et d’innovation que recèlent nos territoires ruraux.

Monsieur le secrétaire d’État, trois ans après le lancement de cette initiative, pilotée à l’époque par Christian Estrosi, je souhaiterais vous poser deux questions.

D’abord sur l’avancée du programme et le bilan des actions menées. Vous aviez annoncé qu’une évaluation des pôles d’excellence rurale serait réalisée pour la fin de cette année. Qu’en est-il ? Quels premiers enseignements pouvez-vous tirer de la mise en œuvre de cette politique ? Quel traitement est réservé aux pôles qui n’auraient pas engagé d’action avant la fin de cette année ?

Le second volet de ma question porte sur l’avenir de ces pôles. Vous avez évoqué à plusieurs reprises l’opportunité de donner une nouvelle impulsion à cette politique, avec l’objectif de favoriser les projets dont la thématique concourt à la mutualisation des services publics – relais de services publics, maisons de santé. Pouvez-vous nous confirmer le lancement et le volume d’un nouvel appel à projets en 2009, et nous préciser les thématiques prioritaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, 379 pôles d’excellence rurale ont été labellisés de 2005 à 2008. L’évaluation de ces pôles que nous avons réalisée en juin 2008 a montré que 100 pôles n’avaient pas atteint leurs objectifs, objectif d’accueil des nouvelles populations, objectif de protection du patrimoine naturel et culturel, objectif de soutien aux entreprises.

À la suite de cette première évaluation et d’une relance, six pôles seulement n’auront pas rempli leurs objectifs à la fin de l’année. Nous allons leur octroyer un délai supplémentaire pour remplir leur mission. Le Premier ministre nous a demandé d’engager une réflexion interministérielle et d’élaborer un projet de relance de cette mesure ô combien essentielle pour le monde rural. Un projet sera proposé pour 2008-2011 avec un engagement de l’État aussi important que pour la première contractualisation, c’est-à-dire 235 millions d’euros.

À travers ces pôles, le monde rural a choisi opportunément de disposer de moyens importants et essentiels.

A l'occasion de la séance des questions au Gouvernement, le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Michel BARNIER a pu présenter un compte rendu du débat du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la PAC. La réunion  s’est ouverte sur la base d'orientations présentées par la Commission européenne qui prônaient l’affaiblissement des outils de régulation des marchés et la généralisation du découplage des aides directes.

L’accord a été obtenu jeudi dernier, au petit matin, à la quasi-unanimité des membres de l’Union – et ce pour la première fois depuis le dernier élargissement.

Le bilan de santé de la PAC est une boîte à outils qui sert un projet agricole, alimentaire et territorial. Cette année, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, le Ministre s'est attaché au nom de la France à poursuivre cinq priorités.

Parce que les agriculteurs souffrent de la volatilité des prix et de la crise financière, il était nécessaire de préserver la quasi-intégralité des outils de régulation et de stabilisation des marchés,

Par ailleurs, les agriculteurs sont les producteurs les plus vulnérables aux aléas climatiques et sanitaires, et ils sont aussi les moins bien protégés. Ce bilan de santé  offre désormais les moyens de créer des outils d’assurance.

Ensuite, les agriculteurs réclament à raison une répartition plus équitable des aides de la PAC, notamment au titre du premier pilier. Il sera possible de réorienter certaines aides vers les filières qui en ont besoin : l’élevage ovin, les productions animales à l’herbe, l’agriculture biologique ou la production laitière en zones fragiles, pour ne citer que celles qui vous concernent, monsieur le député.

S'agissant des quotas laitiers, leur suppression a été décidée en 2003 et programmée pour 2014. Dès lors, des mesures d'accompagnement seront prises comme maîtriser l’augmentation des quotas laitiers d’ici à leur suppression, de tenir compte des marchés et de consacrer des crédits importants à l’accompagnement de la production laitière.

Enfin, le bilan de santé offre les moyens de relever de nouveaux défis, d’ordre écologique et énergétique.

Cette boîte à outils devrait permettre à  la PAC de devenir en 2010 plus préventive, plus équitable et plus durable.