Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Par le biais d'une question écrite, Jean Marie BINETRUY a souhaité attirer l'attention du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur l'aide que peut apporter l'Etat en cas de défaillance de paiement par des agriculteurs en difficultés de leurs cotisations sociales.

Le plan d'urgence du 12 novembre dernier, vise notamment à aider les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs échéances.

S'agissant des cotisations sociales, des prises en charge peuvent être consenties si une situation particulièrement grave peut être justifiée.

En outre, le non-paiment des cotisations sociales n'entraînent pas de suspension automatique du droit aux prestations en assurance maladie. la CMU permet en effet aux agriculteurs défaillants d'etre couverts. Seuls sont suspendus du bénéfice de leurs droits, les personnes de mauvaises foi.

Le Gouvernement est donc aprticulièrement attentif au monde agricole.

Face aux interrogations des professionnels de l'Immobilier que JM BINETRUY et un bon nombre de ses collègues ont transmises Madame le Ministre du Logement, voici ci dessous l'intervention de Christine BOUTIN , mercredi 4 février, lors de la dicussion de l'article 15 du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion:

« Plusieurs amendements concernent le zonage du Robien. Je rappelle à ce sujet que, dans la loi de finances rectificative pour 2009, l’Assemblée a adopté une disposition qui prévoit la suppression de ce dispositif. L’article 15 n’aura donc à s’appliquer que jusqu’à la fin de l’année. En outre, il ne concerne que les logements dont le permis de construire aura été déposé après la publication du projet de loi.

Dans ces conditions, il me semble inutile de légiférer sur le zonage. L’article du projet de loi de finances rectificative présenté par M. Scellier, qui a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, prévoit qu’il ne s’applique que dans les zones où le marché immobilier présente des tensions. Ainsi, l’actuelle zone C est exclue, par un arrêté d’application, du bénéfice de ce nouveau régime. Mais le Gouvernement envisage de revoir le zonage actuel pour mieux l’adapter à la réalité des marchés immobiliers. Ce nouveau zonage, qui pourrait être mis en place début mars, s’appliquera aussi bien au nouveau régime créé par la loi de finances rectificative qu’au Robien et au Borloo, dont l’extinction interviendra en fin d’année.

Pour ces raisons, je demande le retrait de tous les amendements déposés sur l’article 15, à l’exception de l’amendement n° 325 rectifié, qui ne porte pas sur le zonage.

Je veux enfin apaiser certaines inquiétudes, qui se sont exprimées dans cet hémicycle comme sur le terrain. Les documents techniques de travail adressés aux fédérations de promoteurs ne constituent en rien une note d’analyse technique du ministère du logement. Dès que j’aurais arrêté ma position sur un projet de zonage, je la soumettrai aux associations d’élus locaux concernés et à ceux qui se seront manifestés. »

M. Michel Piron, rapporteur. Très bien !

Mme Christine Boutin, ministre du logement.

« Il fallait évidemment partir d’une liste, puisqu’on ne travaille pas dans l’abstrait. Mais je regrette que celle qui a été établie ait tétanisé un grand nombre de professionnels, qui l’ont crue définitive. Je répète très officiellement qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un document de travail. Notre objectif n’est pas de restreindre la construction, mais de l’encourager. »

Quelques précisions:

La 5ème circonscription du Doubs, c'est:

- 9 cantons: Amancey, Levier, le Russey, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pierrefontaine les Varans, Pontarlier et Vercel

- 174 communes, 11 communautés de communes

- environ 95 000 habitants

- 2 pays: le Pays du Haut-Doubs et le Pays Horloger

- 2 arrondissements: celui de Pontarlier qui couvre tous les cantons de la circonscription, à l'exception de celui d'Amancey attribué  à l'arrondissement de Besançon

- 1 République :  la République du Saugeais présidée par Madame Georgette BERTIN POURCHET

Cette année, le Parlement des Enfants aura lieu le 13 Juin 2009.

Cette opération organisée conjointement par le Président de l'Assemblée Nationale et le ministère de l'Education Nationale est une leçon d'éducation civique grandeur nature offerte aux écoliers des classes de CM2.

Les classes sélectionnées élaborent une proprosition de loi et rédigent deux questions: l'une au ministre de l'éducation nationale, l'autre au président de l'Assemblée Nationale. Chaque classe élit son député junior qui participera au vote solennel organisé au Palais Bourbon pour classer par ordre de préférence les 3 propositions de lois jugées les meilleures.

Cette année, pour la 5ème circonscription, c'est la classe de CM2 de l'école élémentaire de la Reverotte, de Pierrefontaine-les-varans, qui a été sélectionnée.

 Présentation vidéo sur le site de l'Assemblée Nationale:

http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/parlement-2009/...

En cliquant sur le lien ci dessous vous pourrez lire les questions écrites déposées par votre député ainsi que les réponses obtenues.

http://recherche2.assemblee-nationale.fr/resultats_tribun...

Récemment, Jean-marie BINETRUY a reçu des réponses sur:

- le Pôle Statistique installé à Metz

- la libéralisation des métiers de la médecine, et plus précisément sur les laboratoires d'analyse médicale

- les conséquences de l'interdiction de poursuivre la collecte des médicaments

- les retraites des praticiens hospitaliers