Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

La Ministre de l'Economie, Christine LAGARDE, a présenté hier un avant-projet de loi sur le crédit à la consommation. Le projet devrait être présenté en Conseil des Ministres d'ici la fin avril, pour un examen cet été par le Parlement et une entrée en vigueur dès 2010.

La réforme propose de:

• prolonger le délai de rétractation de 7 à 14 jours
• apposer une mention légale sur toutes les publicités "Un crédit vous engage et doit être remboursé"
• indiquer l'échéance du prêt quand un crédit revolving a été contracté. Chaque échéance devra comprendre un remboursement mimimum du capital emprunté
• renforcer la responsabilité des emprunteurs en rendant obligatoire la consultatuion du fichier FICP pour vérifier la solvabilité du consommateur
• réglementer les rachats de crédits afin de permettre au consommateur de mieux évaluer le coût total de ses crédits
• renforcer la protection des consommateurs
• renforcer l'accompagnement des personnes surendettées
• découpler le contrat de prêt et le contrat dassurance: les banques ne pourront plus conditionner l'octroi du crédit à la souscription du contrat d'assureur emprunteur qu'elles commercialisent.Le consommateur pourra choisir son assurance.

Cette nouvelle réforme devrait permettre à un certains nombre de ménagés de ne pas sombrer dans la spirale du surendettement en cette période particulièrement troublée. Elle démontre aussi  que le Gouvernement s'attache à soutenir les Français en cette période.

A l'issue du conseil ECOFIN de la semaine dernière, les 27 pays membres se sont accordés pour autoriser un taux de TVA réduit pour la restauration notamment.

Le Président de la République a indiqué hier à l'UPA que le taux de TVA serait abaissé à 5,5% " à condition que que la profesion prenne des engagements forts sur les prix et sur l'emploi"

Ceux sont quelques 112 000 restaurants, 24 000 hôtels-cafés-restaurants et 41 000 cafés qui vont bénéficier de cet allégement fiscal.

Seront organisés les Etats généraux de la restauration d'ici la fin du mois d'avril afin de discuter des modalités de cette réduction de taxe, qui interviendra au plus tôt le 1er janvier 2010.

Engagement fort du Président de la République en 2007, la mesure devrait permettre de sauvegarder des emplois.

L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5% aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie communale a été adoptée dans la loi de finances 2009. (article 279 alinéa l du CGI)

C’est une disposition très attendue des communes et défendue depuis plusieurs années par les parlementaires de montagne.

En effet, le poste déneigement pèse lourdement sur le budget de nombreuses collectivités dans nos zones rurales de montagne. Bien souvent elles font appel à des prestataires externes pour assurer leur déneigement. Jusqu’à présent, le taux de TVA pratiqué sur cette activité était de 19,6% alors que la réglementation européenne autorise à passer à un taux de 5,5%.

Cette mesure est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009. Elle contribuera à l’allègement des charges des communes dans un contexte budgétaire difficile.

A l’occasion de la visite sur le terrain le 16 février 2009, le Premier ministre a prononcé un discours sur le thème du soutien à l’emploi, de la compétitivité des entreprises et de la taxe professionnelle. Accompagné de Christine Lagarde, François Fillon a notamment promis aux collectivités locales "qu’en dépit de la suppression de la taxe professionnelle, leur niveau de ressources sera maintenu".

"Le message que je veux adresser aux collectivités est clair : continuez à investir sans crainte, car vos ressources ne diminueront pas du fait de la réforme [visant à la suppression de la taxe professionnelle]."

Concernant les modalités de la compensation de la perte des recettes, François Fillon a répété que des décisions seraient prises après la remise des propositions du comité Balladur sur la simplification territoriale.
"Il n’est pas question de réformer la fiscalité locale sans une concertation approfondie avec les élus locaux", a assuré François Fillon, annonçant qu’il réunirait "la Conférence nationale des exécutifs vers la mi-mars sur les questions liées au volet financier de la réforme".

La taxe professionnelle constitue une recette de l’ordre de 29,4 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et chambres consulaires, dont 24,8 milliards pèsent sur les entreprises, et le reste sur l’Etat.

La suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs, annoncée le 5 février par Nicolas Sarkozy correspond à un allègement d’environ 11,4 milliards d’euros de la charge des entreprises, soit 8 milliards une fois pris en compte l’impôt sur les sociétés.

"Ces 8 milliards, ce sont des moyens en plus pour que nos usines puissent embaucher, innover et exporter davantage", a assuré François Fillon. "Cette réforme, elle bénéficiera uniquement à ceux qui ont choisi de produire en France et non à ceux qui localisent leur production à l’étranger. En cela, la suppression de la taxe sur les investissements productifs sera un remède contre les délocalisations."

Lors de la séance des questions au Gouvernement, le Ministre du Budget Eric WOERTH a pu apporter quelques précisions relatives aux conséquences pour les collectivités de la suppression de la taxe professionnelle.

Il a rappellé que la taxe professionnelle avait provoqué de nombreuses délocalisations, empêchant l'investissement, et nuisant ainsi à l'emploi.

La compensation sera intégrale.C'est parle dialogue et la concertation avec les acteurs impliqués qu'une solution sera trouvée. PLusieurs pistes sont à l'étude, comme la taxe carbone, ou encore la valeur ajoutée. Un fondamental prévaut: le lien entre le territoire et l'entreprise, et la création d'emplois.