Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Le Grenelle de l’Environnement a conduit à un constat partagé par tous : notre modèle de développement économique, fondé sur l’illusion de ressources illimitées, n’est pas viable sur le long terme. Il nous faut donc agir non seulement pour protéger l’environnement mais aussi pour garantir une compétitivité durable de notre économie.

 

La première priorité est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour contenir à 2°C l’évolution moyenne de température de notre planète, d’ici à 2050.

 

La France s’est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l’Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du Paquet Energie Climat adopté en décembre 2008 lors de la Présidence Française de l'Union Européenne. Pour atteindre cet objectif, les comportements sobres en carbone et en énergie doivent être encouragés.

 

La crise économique pourrait nous inciter à reporter notre action. Pour autant, reporter celle-ci serait encore plus coûteux. Lord Nicholas Stern a démontré que les dommages causés par le réchauffement de la planète, en cas d’inaction pour les éviter, seraient 5 à 20 fois supérieurs aux sacrifices que nos économies devraient supporter pour lutter contre l’effet de serre. Il nous faut donc agir, et dès aujourd’hui.

 

La France utilise déjà des dispositifs permettant de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Quarante quatre mesures de fiscalité environnementale et de fiscalité énergétique ont été votées en 2009. Elles couvrent l’ensemble des programmes d’actions du Grenelle de l’Environnement : logements neufs, bâtiments anciens, automobile, transports, énergies renouvelables, etc…

 

Tous les pays de l’UE ont mis en place, dès 2005, un marché de quotas d’émission (ETS) qui concerne les industries les plus fortement émettrices de CO2. Cependant, ce dispositif ne concerne que 38% des émissions de CO2 de la France et ne constitue pas un instrument adapté pour réduire les émissions des sources diffuses (bâtiments, transports).

 

En outre, les émissions des secteurs non couverts pas le système des quotas sont en forte croissance : +15% entre 1990 et 2005 pour le chauffage des bâtiments et +22% pour les transports.

 

Il est donc primordial de mettre en place des dispositifs incitant l’ensemble des acteurs (entreprises, secteur public et ménages) à adopter des comportements plus respectueux de l’environnement.

 

 

Changer nos comportements

 

Pour réduire nos émissions de CO2, il est nécessaire de donner un signal-prix afin d’orienter la consommation des ménages vers des produits sobres en carbone. Pour les entreprises, il nous faut les inciter à choisir des technologies plus économes en énergies carbonées.

 

1. Taxer les énergies fossiles

 

C’est en brûlant les énergies fossiles dites carbonées que l’on émet du C02 responsable du  réchauffement climatique ; c’est donc bien à ses énergies que s’appliquera la taxe carbone : pétrole, gaz, charbon, GPL.

 

L’électricité est exclue du champ de la taxe carbone car elle est issue à 80% de l’énergie nucléaire et de plus en plus des énergies renouvelables. Quant à la part d’électricité produite par les centrales thermiques, celle-ci est déjà incluse dans le système européen de quotas de CO2.

 

On notera que cinq pays européens ont déjà mis en place une taxe carbone : la Suède, la Finlande, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni. L’Allemagne s’est engagée à l’adopter en 2012. Certains pays taxent également les gaz fluorés (CFC, HFC...), générateurs d'effet de serre.

 

2. Le prix de la taxe carbone

 

Un consensus scientifique estime que la valeur théorique pour que la France respecte son engagement dans la lutte contre le changement climatique (réduction de 75% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport au niveau de 1990) est de 100€/tC02 en 2030.

 

Afin d’éviter tout choc pour les entreprises et les ménages, le niveau initial de la taxe carbone a été fixé à 17€/tC02.

 

 

3. Une restitution intégrale de la taxe carbone

 

La recette de la taxe carbone sera restituée intégralement tant aux entreprises qu’aux ménages.

La taxe carbone n’aboutira donc pas à une hausse des prélèvements en France. Il s’agit d’opérer un transfert de fiscalité pour faire changer les comportements.

 

L’intégration des effets des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation carbone dans le système de prix permettra à la France de tenir ses engagements au moindre coût pour l’économie. En donnant un prix à ce qui n’en avait pas, la taxe carbone amène chacun à adopter un comportement responsable et respectueux de l’environnement.

 

] Pour les entreprises, remplacer une fiscalité nocive par une fiscalité vertueuse

 

La taxe carbone vise à remplacer une fiscalité nocive pour leur compétitivité par une fiscalité vertueuse et tournée vers l’avenir : la taxe professionnelle sera supprimée sur les investissements en 2010 au moment même où sera créée la taxe carbone.

 

Pour certains secteurs grands consommateurs de carburant, la suppression de la taxe professionnelle ne compensera pas complètement la mise en œuvre de la taxe carbone.

 

Il s’agit notamment du secteur du transport routier de marchandises, de l’agriculture et de la pêche.

 

Des mesures spécifiques seront mises en place, premièrement pour leur laisser le temps de s’adapter à des modes de production et de transport plus économes en CO2 et deuxièmement, pour ne pas pénaliser leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers. Ces aides ciblées et limitées dans le temps seront annoncées dans les prochaines semaines.

 

] Pour les ménages, l’application du « bonus-malus »

 

Le coût moyen par foyer de la taxe carbone sera de 74€ en 2010. Ce coût variera selon la zone de résidence, le type de logement et les habitudes de déplacement.

 

La taxe carbone sera neutre pour le pouvoir d’achat des ménages, car l’intégralité de ses recettes sera redistribuée aux ménages dès 2010. Cette redistribution se fera de manière universelle et forfaitaire sous la forme d’une baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages imposables ou du versement d’un chèque vert pour les ménages non imposables. Puisque la taxe carbone aura vocation à s’élever progressivement au fil du temps, sa compensation augmentera dans les mêmes proportions.

 

Cette redistribution tiendra compte de deux critères: la taille des ménages et l’éloignement des centres urbains (zones de « périmètre de transports urbains »). Chaque adulte recevra 46 euros s’il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 euros s’il vit hors de ces zones. Par ailleurs, chaque ménage recevra 10 euros par personne à charge. Ainsi, un ménage avec deux enfants vivant en centre ville recevra une compensation de 112 euros et un ménage avec deux enfants vivant en zone rurale recevra une compensation de 142 euros.

 

 

Le coût total de la mesure de redistribution en faveur de ménages est de 2.65 Md€, soit un montant moyen de 74€ par foyer.

 

Parallèlement, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour aider les consommateurs à diminuer leur consommations d’énergie :

 

En ce qui concerne les transports : le Grenelle de l’environnement prévoit d’investir près de 100 milliards d’euros dans les infrastructures de transports alternatives à la route, et de multiplier par cinq les transports en commun dans les agglomérations, afin d'offrir aux citoyens des alternatives à la route partout où c'est possible.

 

S'agissant des Français n'ayant pas d'alternative à l'utilisation de la voiture, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures destinées à promouvoir la diffusion de véhicules moins polluants :

 

-          Le bonus-malus automobile a eu un réel impact en incitant les constructeurs et consommateurs à s’orienter vers des voitures de plus en plus écologiques. Depuis la mise en place du dispositif, le parc automobile français acheté réduit d’un gramme par mois ses émissions de CO2 par km, alors qu’elle en était à un gramme par an auparavant. La part de marché des véhicules propres achetés est passée de 15% en 2007 à 54% cette année. Aujourd’hui la France a le parc automobile le moins polluant d’Europe.

 

-          Dans 16 mois, tous les constructeurs français commercialiseront une voiture électrique. Le bonus malus écologique prévoit une prime de 5000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique.

 

En ce qui concerne le chauffage : le Grenelle de l’environnement a mis en place un ensemble de mesures pour aider les ménages à réduire la consommation énergétique de leur logement : crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro, prêts bonifiés pour les bailleurs sociaux, aides fiscales pour la construction de bâtiments à basse consommation d'énergie, etc.

 

] Qui garantira la compensation ?

 

Une commission indépendante chargée de garantir une transparence totale de la compensation en faveur des entreprises et des ménages sera mise en place. Elle sera constituée de représentants des entreprises, des consommateurs, des experts, des responsables d’associations écologistes et d’élus de la majorité comme de l’opposition.

 

La commission devra :

 

• Examiner les recettes de la taxe carbone, la part payée respectivement par les ménages et les entreprises ;

 

• S’assurer que les compensations soient totales ;

 

• Formuler des propositions sur l’évolution du dispositif.

 

Le Gouvernement français a agi dès le début de la crise du lait. Il a été le premier en Europe à réclamer une intervention de la Commission européenne et à mettre en place les dispositifs de soutien nécessaires.

·      30 millions d’Euros ont été débloqués en juin pour soutenir la trésorerie des producteurs de lait. 30 millions d’Euros supplémentaires ont été débloqués le 15 septembre.

·      70 % des aides de la PAC seront versées le 16 octobre au lieu du 1^er décembre 2009. Ce versement coûte 2 millions d’Euros par an à l’Etat.

·      Les banques, les assurances et la mutualité sociale agricole (MSA) ont été convoquées le 21 septembre par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche pour participer à l’effort collectif :

=> Les banques débloqueront 250 millions d’Euros pour de nouveaux prêts aux jeunes agriculteurs et aux investisseurs récents. Point majeur : les exploitants n’auront à rembourser ces prêts qu’à partir de janvier 2011 à un taux maximal de 3%.

=> Les assurances et la MSA reporteront leurs appels à cotisation : c’est un soulagement majeur pour les exploitants.

 

Le gouvernement français a pris l’initiative d’une nouvelle régulation européenne du marché du lait dès le mois de juillet. Il a bâti une proposition franco-allemande pour réguler les marchés. Il a convaincu 18 autres Etats membres. Il a emmené avec lui le Parlement européen. Il a fait bouger la Commission. Sans la France, rien ne se serait passé.

 

·         2 juillet : déclaration franco-allemande en faveur d’une régulation européenne du marché du lait.

·         7 septembre : la France et l’Allemagne emportent l’adhésion de 14 Etats membres. Ce succès a été obtenu après deux mois de contacts diplomatiques.

• 14 septembre : l’Espagne et la République tchèque rejoignent les propositions franco-allemandes. La Commission accepte d’examiner ces propositions qu’elle avait rejetées dans un premier temps.
• 21 septembre : en déplacement à Varsovie, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche obtient la signature de la Pologne et il demande la convocation d’un Conseil extraordinaire des 27 ministres de l’agriculture dans les meilleurs délais possible.

 

Sous l’impulsion de la France, une issue à la crise de profile sous la forme d’un Conseil des 27 ministres qui se prononcerait en faveur d’une nouvelle régulation européenne des marchés du lait.

 

Comme depuis plusieurs semaines, l’engagement du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est total sur le plan national et sur le plan européen.

 

 

Organisé par l'Assemblée Nationale en partenariat avec le Ministère de l'Education Nationale, le 15ème Parlement des Enfants s'est tenu samedi 13 juin.

Le député junior de la 5ème cironscription est Paul-Albert MAIRE AMYOT, élu dans la classe de CM2 de l'Ecole de Pierrefontaine les Varans.

Réunis en commission le temps d'une matinée, les 577 députés juniors ont discuté de 3 propositions de loi:

- visant à responsabiliser les chaînes de télévision du service public dans leur mission de formation intellectuelle et d'éducation citoyenne, en créant une chaîne de télévision publique gratuite, réservée aux enfants, sans espaces publicitaires;

- visant à installer des casiers à code dans les CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) afin d'inciter les personnes sans domicile fixe à accepter l'accueil dans ces centres et ainsi , aider à leur réinsertion sociale;

- et proposition de loi " Médias et Nouvelles technolgies pour une culture partagée à l'école"

 Pour plus d'informations:

http://www.parlementdesenfants.fr/

 

Le Bureau de l'Amicale parlementaire Horlogerie-Bijouterie a été récemment renouvelé.

Ce groupe de travail lance des réflexions sur l'horlogerie et la bijouterie, et travaille en étroite collaboration avec la Chambre française de l'Horlogerie et des Microtechniques.

JM BINETRUY a été nommé Vice-Président de cette amicale.

C'est donc également à ce titre qu'il s'est rendu à la foire de Bâle en avril dernier où il a rencontre de nombreux exposants.

 

A l'occasion des questions au Gouvernement du mercredi 10 juin, le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Michel BARNIER, a pu réaffirmer la tenue des engagements gouvernementaux en matière de revalorisation des retraites agricoles.

Dès le 1er janvier 2009, le minimum retraite s'applique , et permet de garantir aux agriculteurs, aux veuves et aux conjoints un montant de retraite égal au minimum vieillesse pour le sretraités à carrière complète et proportionnel à la durée de cotisations pour les carrières incomplètes. Cette mesure d'équité répond à la sollicitation de nombreuses associations et améliore le niveau de vie des veuves. A la demande du Ministre, la Caisse nationale de mutualité sociale agricole fera une évaluation de la mesure et fera des propositions complémentaires.

A cela s'ajoute l'extension à toutes les veuves du bénéfices de la réversion de la retraite complémentaire de leurs conjouints. Cette disposition s'appliquera dès le 1er janvier 2010.

Le Ministre a réitéré la volonté du Gouvernement de garantir aux retraités de l'agriculture une situation sociale juste et digne.