Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

 

Pour la troisième année consécutive Jean-Marie Binetruy a été nommé rapporteur spécial de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances. Cette mission concentre l'effort de l'État en faveur de la solidarité et regroupe les cinq programmes suivants : handicap et dépendance, lutte contre la pauvreté, actions en faveur des familles vulnérables, égalité des hommes et des femmes, conduite et soutien des politiques sanitaires.

A l'instar des années précédentes, le travail de Jean-Marie Binetruy a débuté par les auditions d'un certain nombre de personnalités concernées de par leur fonction par cette mission.

Ces échanges permettent de faire le point sur le travail accompli durant l'année écoulée, d'envisager les axes de travail à venir. Les représentants d'associations, les responsables de services, les directions des ministères rendent compte au rapporteur des réalités sur lesquelles ils évoluent et ainsi de l'impact que les choix budgétaires peuvent avoir sur ces réalités. L'objectif est ainsi de permettre à Jean-Marie Binetruy de comprendre et connaître la réalité du terrain, ainsi que la concrétisation des montants accordés par l'État.

Ces auditions pour le projet de loi de finances 2010 ont permis de mettre en avant un certain nombre d'idées que le rapporteur ne manquera pas de rappeler dans son rapport. Soulignons déjà l'importance de la création de la Délégation à la cohésion sociale qui risque d'influencer fortement sur le périmètre de la mission dans les années à venir, ainsi que la création des ARS. Le rapport intégrera la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) une des clés de voûte de l'effort de l'État en matière de lutte contre l'exclusion pour l'année 2009. Enfin, notons l'engagement réel et concret du l'État en matière de handicap avec entre autres, une augmentation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) de 25% en cinq ans.

"Nous avons obtenu une avancée majeure : l'Europe a décidé de s'engager dans la voie d'une régulation européenne du marché du lait (...) Ce n'est pas une décision technique, c'est un choix politique (...) Un nouveau cap politique a été fixé pour l'avenir, mais j'ai conscience que cela ne suffit pas en réponse au désarroi des producteurs. Dans les jours à venir, je continuerai de me mobiliser pleinement afin de convaincre et d'obtenir avec mes collègues de nouvelles réponses communautaires immédiates à la mesure de cette crise". Tels ont été les propos de Bruno Le Maire; ministre français de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche lors de la réunion extraordinaire des ministres européens de l'agriculture à Bruxelles le 5 octobre dernier.

Cette réunion extraordinaire voit s'amorcer la sortie du régime actuel des quotas. Dès le mois de juillet dernier la France a pris l'initiative d'une nouvelle régulation européenne des marchés laitiers et a entrepris un immense travail de conviction autour de cette proposition. Lors de la réunion du 5 octobre, les 27 ministres européens de l'agriculture ont acté une feuille de route afin de construire un nouveau cadre réglementaire pour le marché du lait en Europe. Il s'agit d'un changement de cap majeur afin d'assurer à l'avenir une production laitière durable en Europe et de donner aux agriculteurs des revenus stables et décents.

Un groupe à haut niveau a été mis en place pour bâtir cette nouvelle régulation, et ce avec quatre objectifs :

- donner aux producteurs les moyens juridiques de s'organiser de façon efficace

- améliorer les instruments existants afin de les rendre plus efficaces et réactifs

- promouvoir le développement d'outils d'encadrement des marchés et éviter les comportements spéculatifs

- assurer la transparence et l'information complète des acteurs du secteur (évolutions de marchés) et des consommateurs (nature des produits et lieux de production).

Ce groupe de travail terminera ses travaux en juin 2010. Bruno Le Maire a précisé oeuvrer pour que les mesures contenues dans ce rapport soient mises en oeuvre le plus tôt possible.

Afin d'apporter des solutions immédiates, deux nouveaux rendez-vous sont d'ores et déjà fixés dans les jours à venir. Le lundi 12 octobre prochain, les pays du G20 agricole se réuniront à Vienne afin de proposer ensemble des mesures à court terme destinées à redresser rapidement la situation du marché du lait. Enfin, à l'occasion du conseil des ministres de l'agriculture du lundi 19 octobre prochain, l'Europe devra apporter de nouvelles réponses immédiates à la mesure de cette crise.

 

Le Président de la République s'est engagé le 5 février dernier à ce que la taxe professionnelle sur les investissements productifs soit supprimée dès le 1erjanvier 2010.

 

Cette réforme répond d'abord à un impératif économique: restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que notre économie puisse renouer avec une croissance forte et riche en emploi.

 

Elle doit également se traduire par l'affectation aux collectivités territoriales de ressources fiscales dynamiques et pérennes, car l'objectif de la suppression de la taxe professionnelle n'est pas de choisir entre l'investissement public des collectivités et l'investissement privé des entreprises, mais au contraire en finir avec un système absurde qui aboutissait à financer l'un au détriment de l'autre.

 

1. PRIORITE A L'INVESTISSEMENT

ü  Plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. La TP a en effet la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs (les équipements et biens mobiliers EBM). Ils représentent 80% de son assiette, contre 17% pour les valeurs locatives foncières et 3% pour les recettes.

ü  La TP représente donc un handicap majeur pour les entreprises implantées en France, d'autant que cet impôt n'a aucun équivalent en Europe.

ü  Dans le contexte de la crise financière internationale, qui a fortement pesé sur la capacité des entreprises à investir, le Président de la République a décidé dès octobre 2008 d'exonérer définitivement de taxe professionnelle tous les investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009.

ü  Avec cette mesure, l'Etat a adressé un premier signal aux investisseurs: seront accompagnés ceux qui font confiance à notre territoire en cette période difficile.

ü  Il faut désormais aller plus loin et supprimer définitivement la taxation des investissements productifs, parce que c'est tous les jours qu'il faut attirer de nouveaux investissements et créer de nouveaux emplois.

 

2. QUE VA CHANGER CETTE REFORME POUR LES ENTREPRISES?

ü  Disparition définitive de l'imposition des investissements productifs sur l'ensemble du territoire national dès le 1er janvier prochain. Maintien des autres composantes de l'assiette d'imposition actuelle - bases foncières et valeur ajoutée - sous la forme d'une contribution économique territoriale (CET).

ü  La réforme se traduira par un allégement net de la charge pesant sur l'investissement (à hauteur de près de 6 Md€) mais aussi sur le travail (près de 2 Md€ d'allégement). Elle aura ainsi un effet positif sur l'emploi et sur la rémunération des salariés. Dans le même temps, les bases foncières seront davantage taxées (environ 2 Md€).

ü  Seuls ceux qui ont choisi de produire en France en bénéficieront, et non à ceux qui localisent leur production à l'étranger. En ce sens, la suppression de la taxe sur les investissements productifs sera un remède pour lutter contre les délocalisations

ü  En 2001, grâce à la réforme: réduction de 11,7 Md€ les charges supportées par les entreprises. En régime de croisière, les charges qui pèsent sur les facteurs de production seront allégées de 5,8 Md€ chaque année (4,3 Md€ après effet IS).

ü  Tous les secteurs seront gagnants: l'industrie, mais aussi les services, les transports ou encore le commerce et le BTP. Seules les activités financières resteront stables. En outre, toutes les catégories d'entreprises - grandes entreprises ou PME – seront gagnantes. Les petites entreprises (CA < 2 M€/an) bénéficieront d'un abattement à la base de 1 000 €.

ü  La baisse du plafond en fonction de la valeur ajoutée (de 3,5% à 3%) garantira aux entreprises les plus imposées que leur charge baissera.

ü  A l'inverse, certaines entreprises aujourd'hui peu imposées par rapport à la moyenne pourraient être désavantagées par la réforme. Pour ces entreprises, un écrêtement sera prévu: leur charge fiscale ne pourra pas augmenter de plus de 10% en 2010.

ü  En outre, l'assiette des entreprises intensives en main d'œuvre sera plafonnée à 80% de leur chiffre d'affaires, pour éviter que la CET fasse peser sur elles une charge excessive.

 

 

3. QUE VA CHANGER CETTE REFORME POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES?

ü  Supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs occasionnera mécaniquement une diminution de 22 Md€ des ressources des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances supprimant la taxe professionnelle devra prévoir une compensation intégrale du manque à gagner correspondant, afin de respecter le principe d'autonomie financière garanti par la Constitution.

ü  La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur les finances des collectivités territoriales qu'en 2011 : le Gouvernement proposera qu'une année neutre soit instituée à l'égard des collectivités territoriales, afin de leur permettre de bénéficier en 2010 du produit des recettes qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme de la TP.

ü  Le produit de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (CC, plus de 10 Md€) et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER, 1,5 Md€), sera intégralement réparti entre le secteur communal, les départements et les régions, qui bénéficieront ainsi d'impôts économiques entièrement nouveaux, acquittés par les entreprises et assis sur une assiette large, dynamique et peu volatile.

ü  L'Etat renoncera également, au profit des collectivités territoriales, à plus de 2 Md€ de frais de recouvrement qu'il prélevait jusqu'à présent sur le produit des impôts fonciers. Il leur transférera par ailleurs: la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ; la part Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). Tous ces impôts deviendront ainsi de purs impôts locaux.

 

4. PRIORITE A LA CONCERTATION

Le Gouvernement a privilégié la concertation depuis près d'un an, et continuera de le faire au cours du débat parlementaire:

ü  A la demande du Président de la République et du Premier ministre, Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a engagé fin mars la concertation avec les élus et avec les entreprises, en lien avec les ministres chargés de l'intérieur, des collectivités territoriales et du budget: plusieurs ateliers de travail ont eu lieu au printemps en présence des ministres, le comité des finances locales a débattu de la réforme et un groupe de travail parlementaire a remis ses propositions début juin.

ü  A l'issue de cette phase de dialogue dense et approfondie, un consensus a pu être dégagé sur les grandes lignes de la réforme au cours d'une réunion de synthèse présidée le 8 juillet par Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX, en présence des parlementaires du groupe de travail, des présidents des principales associations d'élus et des représentants des entreprises.

ü  Le projet de texte transcrit scrupuleusement ces orientations: il concrétise notamment le « découplage » entre la part foncière de la nouvelle CET et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, qui était une demande forte des élus.

ü  La question de la répartition de ces recettes entre niveaux de collectivités, sur laquelle le dialogue engagé avec les élus n'a pas encore abouti, fera l'objet d'un complément de concertation dans les prochaines semaines, en vue de la discussion du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Gouvernement considère que cette question incombe au premier chef au Parlement. Sur ce point, le texte a donc vocation à être revu au cours du débat parlementaire.

L'automne est la saison des comices.

La circonscription en compte 9 auxquels JM BINETRUY s'efforce de participer soit par un passage lors de concours, soit en participant aux festivités.

Le programme des comices est donc le suivant:

- le 12.09: comice du canton de Levier (Arc sous Montenot)

- 26.09.09: comices des cantons de Vercel, Le Russey et Montbenoît

- le 3.10.09: comices des cantons de Pierrefontaine les Varans et Pontarlier

- le 10.10.09: comices de cantons de Belleherbe à Bretonvillers, d'Amancey, de Morteau et de Mouthe.

Jean-Marie BINETRUY a prévu visiter toutes ces manifestations agricoles.

Dans le cadre de la préparationdu projet de loi de finances 2010, JM BINETRUY, nommé rapporteur du Budget solidarité, insertion et égalité des chances, doit en auditionner les acteurs .

Le programme prévisionnel des auditions est le suivant:

- mardi 22.09.09:    Mr  le Délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentationsociale, et à l'économie sociale (DIIESES)                         

                            Mme  le représentant de l'Enfance en Danger

                            Mrs les conseillers budgétaires du minitère du Travail

- mercredi 23.09.09:  Mr le Président de l'Agence française de l'adoption

                                Mme le Chef de servic des droits des femmes et de l'égalité

- mardi 29.09.09:   Mr et mme es Conseillers parlementaires de Martin HIRSCH      

                            Mme la Défenseure des Enfants

                            Mr  Le délégué interministériel aux personnes hanicapées

                            Mr Le directeur général de l'action sociale