Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Le Président de la République s'est engagé le 5 février dernier à ce que la taxe professionnelle sur les investissements productifs soit supprimée dès le 1erjanvier 2010.

Cette réforme répond d'abord à un impératif économique: restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que notre économie puisse renouer avec une croissance forte et riche en emploi.

Elle doit également se traduire par l'affectation aux collectivités territoriales de ressources fiscales dynamiques et pérennes, car l'objectif de la suppression de la taxe professionnelle n'est pas de choisir entre l'investissement public des collectivités et l'investissement privé des entreprises, mais au contraire en finir avec un système absurde qui aboutissait à financer l'un au détriment de l'autre.

1. PRIORITE A L'INVESTISSEMENT

ü  Plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. La TP a en effet la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs (les équipements et biens mobiliers EBM). Ils représentent 80% de son assiette, contre 17% pour les valeurs locatives foncières et 3% pour les recettes.

ü  La TP représente donc un handicap majeur pour les entreprises implantées en France, d'autant que cet impôt n'a aucun équivalent en Europe.

ü  Dans le contexte de la crise financière internationale, qui a fortement pesé sur la capacité des entreprises à investir, le Président de la République a décidé dès octobre 2008 d'exonérer définitivement de taxe professionnelle tous les investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009.

ü  Avec cette mesure, l'Etat a adressé un premier signal aux investisseurs: seront accompagnés ceux qui font confiance à notre territoire en cette période difficile.

ü  Il faut désormais aller plus loin et supprimer définitivement la taxation des investissements productifs, parce que c'est tous les jours qu'il faut attirer de nouveaux investissements et créer de nouveaux emplois.

2. QUE VA CHANGER CETTE REFORME POUR LES ENTREPRISES?

ü  Disparition définitive de l'imposition des investissements productifs sur l'ensemble du territoire national dès le 1er janvier prochain. Maintien des autres composantes de l'assiette d'imposition actuelle - bases foncières et valeur ajoutée - sous la forme d'une contribution économique territoriale (CET).

ü  La réforme se traduira par un allégement net de la charge pesant sur l'investissement (à hauteur de près de 6 Md€) mais aussi sur le travail (près de 2 Md€ d'allégement). Elle aura ainsi un effet positif sur l'emploi et sur la rémunération des salariés. Dans le même temps, les bases foncières seront davantage taxées (environ 2 Md€).

ü  Seuls ceux qui ont choisi de produire en France en bénéficieront, et non à ceux qui localisent leur production à l'étranger. En ce sens, la suppression de la taxe sur les investissements productifs sera un remède pour lutter contre les délocalisations

ü  En 2001, grâce à la réforme: réduction de 11,7 Md€ les charges supportées par les entreprises. En régime de croisière, les charges qui pèsent sur les facteurs de production seront allégées de 5,8 Md€ chaque année (4,3 Md€ après effet IS).

ü  Tous les secteurs seront gagnants: l'industrie, mais aussi les services, les transports ou encore le commerce et le BTP. Seules les activités financières resteront stables. En outre, toutes les catégories d'entreprises - grandes entreprises ou PME – seront gagnantes. Les petites entreprises (CA < 2 M€/an) bénéficieront d'un abattement à la base de 1 000 €.

ü  La baisse du plafond en fonction de la valeur ajoutée (de 3,5% à 3%) garantira aux entreprises les plus imposées que leur charge baissera.

ü  A l'inverse, certaines entreprises aujourd'hui peu imposées par rapport à la moyenne pourraient être désavantagées par la réforme. Pour ces entreprises, un écrêtement sera prévu: leur charge fiscale ne pourra pas augmenter de plus de 10% en 2010.

ü  En outre, l'assiette des entreprises intensives en main d'œuvre sera plafonnée à 80% de leur chiffre d'affaires, pour éviter que la CET fasse peser sur elles une charge excessive.

3. QUE VA CHANGER CETTE REFORME POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES?

ü  Supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs occasionnera mécaniquement une diminution de 22 Md€ des ressources des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances supprimant la taxe professionnelle devra prévoir une compensation intégrale du manque à gagner correspondant, afin de respecter le principe d'autonomie financière garanti par la Constitution.

ü  La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur les finances des collectivités territoriales qu'en 2011 : le Gouvernement proposera qu'une année neutre soit instituée à l'égard des collectivités territoriales, afin de leur permettre de bénéficier en 2010 du produit des recettes qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme de la TP.

ü  Le produit de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (CC, plus de 10 Md€) et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER, 1,5 Md€), sera intégralement réparti entre le secteur communal, les départements et les régions, qui bénéficieront ainsi d'impôts économiques entièrement nouveaux, acquittés par les entreprises et assis sur une assiette large, dynamique et peu volatile.

ü  L'Etat renoncera également, au profit des collectivités territoriales, à plus de 2 Md€ de frais de recouvrement qu'il prélevait jusqu'à présent sur le produit des impôts fonciers. Il leur transférera par ailleurs: la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ; la part Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). Tous ces impôts deviendront ainsi de purs impôts locaux.

4. PRIORITE A LA CONCERTATION

Le Gouvernement a privilégié la concertation depuis près d'un an, et continuera de le faire au cours du débat parlementaire:

ü  A la demande du Président de la République et du Premier ministre, Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a engagé fin mars la concertation avec les élus et avec les entreprises, en lien avec les ministres chargés de l'intérieur, des collectivités territoriales et du budget: plusieurs ateliers de travail ont eu lieu au printemps en présence des ministres, le comité des finances locales a débattu de la réforme et un groupe de travail parlementaire a remis ses propositions début juin.

ü  A l'issue de cette phase de dialogue dense et approfondie, un consensus a pu être dégagé sur les grandes lignes de la réforme au cours d'une réunion de synthèse présidée le 8 juillet par Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX, en présence des parlementaires du groupe de travail, des présidents des principales associations d'élus et des représentants des entreprises.

ü  Le projet de texte transcrit scrupuleusement ces orientations: il concrétise notamment le « découplage » entre la part foncière de la nouvelle CET et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, qui était une demande forte des élus.

ü  La question de la répartition de ces recettes entre niveaux de collectivités, sur laquelle le dialogue engagé avec les élus n'a pas encore abouti, fera l'objet d'un complément de concertation dans les prochaines semaines, en vue de la discussion du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Gouvernement considère que cette question incombe au premier chef au Parlement. Sur ce point, le texte a donc vocation à être revu au cours du débat parlementaire.

L'automne est la saison des comices.

La circonscription en compte 9 auxquels JM BINETRUY s'efforce de participer soit par un passage lors de concours, soit en participant aux festivités.

Le programme des comices est donc le suivant:

- le 12.09: comice du canton de Levier (Arc sous Montenot)

- 26.09.09: comices des cantons de Vercel, Le Russey et Montbenoît

- le 3.10.09: comices des cantons de Pierrefontaine les Varans et Pontarlier

- le 10.10.09: comices de cantons de Belleherbe à Bretonvillers, d'Amancey, de Morteau et de Mouthe.

Jean-Marie BINETRUY a prévu visiter toutes ces manifestations agricoles.

Dans le cadre de la préparationdu projet de loi de finances 2010, JM BINETRUY, nommé rapporteur du Budget solidarité, insertion et égalité des chances, doit en auditionner les acteurs .

Le programme prévisionnel des auditions est le suivant:

- mardi 22.09.09:    Mr  le Délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentationsociale, et à l'économie sociale (DIIESES)                         

                            Mme  le représentant de l'Enfance en Danger

                            Mrs les conseillers budgétaires du minitère du Travail

- mercredi 23.09.09:  Mr le Président de l'Agence française de l'adoption

                                Mme le Chef de servic des droits des femmes et de l'égalité

- mardi 29.09.09:   Mr et mme es Conseillers parlementaires de Martin HIRSCH      

                            Mme la Défenseure des Enfants

                            Mr  Le délégué interministériel aux personnes hanicapées

                            Mr Le directeur général de l'action sociale                       

Le Grenelle de l’Environnement a conduit à un constat partagé par tous : notre modèle de développement économique, fondé sur l’illusion de ressources illimitées, n’est pas viable sur le long terme. Il nous faut donc agir non seulement pour protéger l’environnement mais aussi pour garantir une compétitivité durable de notre économie.

La première priorité est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour contenir à 2°C l’évolution moyenne de température de notre planète, d’ici à 2050.

La France s’est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l’Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du Paquet Energie Climat adopté en décembre 2008 lors de la Présidence Française de l'Union Européenne. Pour atteindre cet objectif, les comportements sobres en carbone et en énergie doivent être encouragés.

La crise économique pourrait nous inciter à reporter notre action. Pour autant, reporter celle-ci serait encore plus coûteux. Lord Nicholas Stern a démontré que les dommages causés par le réchauffement de la planète, en cas d’inaction pour les éviter, seraient 5 à 20 fois supérieurs aux sacrifices que nos économies devraient supporter pour lutter contre l’effet de serre. Il nous faut donc agir, et dès aujourd’hui.

La France utilise déjà des dispositifs permettant de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Quarante quatre mesures de fiscalité environnementale et de fiscalité énergétique ont été votées en 2009. Elles couvrent l’ensemble des programmes d’actions du Grenelle de l’Environnement : logements neufs, bâtiments anciens, automobile, transports, énergies renouvelables, etc…

Tous les pays de l’UE ont mis en place, dès 2005, un marché de quotas d’émission (ETS) qui concerne les industries les plus fortement émettrices de CO2. Cependant, ce dispositif ne concerne que 38% des émissions de CO2 de la France et ne constitue pas un instrument adapté pour réduire les émissions des sources diffuses (bâtiments, transports).

En outre, les émissions des secteurs non couverts pas le système des quotas sont en forte croissance : +15% entre 1990 et 2005 pour le chauffage des bâtiments et +22% pour les transports.

Il est donc primordial de mettre en place des dispositifs incitant l’ensemble des acteurs (entreprises, secteur public et ménages) à adopter des comportements plus respectueux de l’environnement.

Changer nos comportements

Pour réduire nos émissions de CO2, il est nécessaire de donner un signal-prix afin d’orienter la consommation des ménages vers des produits sobres en carbone. Pour les entreprises, il nous faut les inciter à choisir des technologies plus économes en énergies carbonées.

1. Taxer les énergies fossiles

C’est en brûlant les énergies fossiles dites carbonées que l’on émet du C02 responsable du  réchauffement climatique ; c’est donc bien à ses énergies que s’appliquera la taxe carbone : pétrole, gaz, charbon, GPL.

L’électricité est exclue du champ de la taxe carbone car elle est issue à 80% de l’énergie nucléaire et de plus en plus des énergies renouvelables. Quant à la part d’électricité produite par les centrales thermiques, celle-ci est déjà incluse dans le système européen de quotas de CO2.

On notera que cinq pays européens ont déjà mis en place une taxe carbone : la Suède, la Finlande, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni. L’Allemagne s’est engagée à l’adopter en 2012. Certains pays taxent également les gaz fluorés (CFC, HFC...), générateurs d'effet de serre.

2. Le prix de la taxe carbone

Un consensus scientifique estime que la valeur théorique pour que la France respecte son engagement dans la lutte contre le changement climatique (réduction de 75% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport au niveau de 1990) est de 100€/tC02 en 2030.

Afin d’éviter tout choc pour les entreprises et les ménages, le niveau initial de la taxe carbone a été fixé à 17€/tC02.

3. Une restitution intégrale de la taxe carbone

La recette de la taxe carbone sera restituée intégralement tant aux entreprises qu’aux ménages.

La taxe carbone n’aboutira donc pas à une hausse des prélèvements en France. Il s’agit d’opérer un transfert de fiscalité pour faire changer les comportements.

L’intégration des effets des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation carbone dans le système de prix permettra à la France de tenir ses engagements au moindre coût pour l’économie. En donnant un prix à ce qui n’en avait pas, la taxe carbone amène chacun à adopter un comportement responsable et respectueux de l’environnement.

] Pour les entreprises, remplacer une fiscalité nocive par une fiscalité vertueuse

La taxe carbone vise à remplacer une fiscalité nocive pour leur compétitivité par une fiscalité vertueuse et tournée vers l’avenir : la taxe professionnelle sera supprimée sur les investissements en 2010 au moment même où sera créée la taxe carbone.

Pour certains secteurs grands consommateurs de carburant, la suppression de la taxe professionnelle ne compensera pas complètement la mise en œuvre de la taxe carbone.

Il s’agit notamment du secteur du transport routier de marchandises, de l’agriculture et de la pêche.

Des mesures spécifiques seront mises en place, premièrement pour leur laisser le temps de s’adapter à des modes de production et de transport plus économes en CO2 et deuxièmement, pour ne pas pénaliser leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers. Ces aides ciblées et limitées dans le temps seront annoncées dans les prochaines semaines.

] Pour les ménages, l’application du « bonus-malus »

Le coût moyen par foyer de la taxe carbone sera de 74€ en 2010. Ce coût variera selon la zone de résidence, le type de logement et les habitudes de déplacement.

La taxe carbone sera neutre pour le pouvoir d’achat des ménages, car l’intégralité de ses recettes sera redistribuée aux ménages dès 2010. Cette redistribution se fera de manière universelle et forfaitaire sous la forme d’une baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages imposables ou du versement d’un chèque vert pour les ménages non imposables. Puisque la taxe carbone aura vocation à s’élever progressivement au fil du temps, sa compensation augmentera dans les mêmes proportions.

Cette redistribution tiendra compte de deux critères: la taille des ménages et l’éloignement des centres urbains (zones de « périmètre de transports urbains »). Chaque adulte recevra 46 euros s’il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 euros s’il vit hors de ces zones. Par ailleurs, chaque ménage recevra 10 euros par personne à charge. Ainsi, un ménage avec deux enfants vivant en centre ville recevra une compensation de 112 euros et un ménage avec deux enfants vivant en zone rurale recevra une compensation de 142 euros.

Le coût total de la mesure de redistribution en faveur de ménages est de 2.65 Md€, soit un montant moyen de 74€ par foyer.

Parallèlement, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour aider les consommateurs à diminuer leur consommations d’énergie :

En ce qui concerne les transports : le Grenelle de l’environnement prévoit d’investir près de 100 milliards d’euros dans les infrastructures de transports alternatives à la route, et de multiplier par cinq les transports en commun dans les agglomérations, afin d'offrir aux citoyens des alternatives à la route partout où c'est possible.

S'agissant des Français n'ayant pas d'alternative à l'utilisation de la voiture, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures destinées à promouvoir la diffusion de véhicules moins polluants :

-          Le bonus-malus automobile a eu un réel impact en incitant les constructeurs et consommateurs à s’orienter vers des voitures de plus en plus écologiques. Depuis la mise en place du dispositif, le parc automobile français acheté réduit d’un gramme par mois ses émissions de CO2 par km, alors qu’elle en était à un gramme par an auparavant. La part de marché des véhicules propres achetés est passée de 15% en 2007 à 54% cette année. Aujourd’hui la France a le parc automobile le moins polluant d’Europe.

-          Dans 16 mois, tous les constructeurs français commercialiseront une voiture électrique. Le bonus malus écologique prévoit une prime de 5000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique.

En ce qui concerne le chauffage : le Grenelle de l’environnement a mis en place un ensemble de mesures pour aider les ménages à réduire la consommation énergétique de leur logement : crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro, prêts bonifiés pour les bailleurs sociaux, aides fiscales pour la construction de bâtiments à basse consommation d'énergie, etc.

] Qui garantira la compensation ?

Une commission indépendante chargée de garantir une transparence totale de la compensation en faveur des entreprises et des ménages sera mise en place. Elle sera constituée de représentants des entreprises, des consommateurs, des experts, des responsables d’associations écologistes et d’élus de la majorité comme de l’opposition.

La commission devra :

• Examiner les recettes de la taxe carbone, la part payée respectivement par les ménages et les entreprises ;

• S’assurer que les compensations soient totales ;

• Formuler des propositions sur l’évolution du dispositif.

Le Gouvernement français a agi dès le début de la crise du lait. Il a été le premier en Europe à réclamer une intervention de la Commission européenne et à mettre en place les dispositifs de soutien nécessaires.

·      30 millions d’Euros ont été débloqués en juin pour soutenir la trésorerie des producteurs de lait. 30 millions d’Euros supplémentaires ont été débloqués le 15 septembre.

·      70 % des aides de la PAC seront versées le 16 octobre au lieu du 1^er décembre 2009. Ce versement coûte 2 millions d’Euros par an à l’Etat.

·      Les banques, les assurances et la mutualité sociale agricole (MSA) ont été convoquées le 21 septembre par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche pour participer à l’effort collectif :

=> Les banques débloqueront 250 millions d’Euros pour de nouveaux prêts aux jeunes agriculteurs et aux investisseurs récents. Point majeur : les exploitants n’auront à rembourser ces prêts qu’à partir de janvier 2011 à un taux maximal de 3%.

=> Les assurances et la MSA reporteront leurs appels à cotisation : c’est un soulagement majeur pour les exploitants.

Le gouvernement français a pris l’initiative d’une nouvelle régulation européenne du marché du lait dès le mois de juillet. Il a bâti une proposition franco-allemande pour réguler les marchés. Il a convaincu 18 autres Etats membres. Il a emmené avec lui le Parlement européen. Il a fait bouger la Commission. Sans la France, rien ne se serait passé.

·         2 juillet : déclaration franco-allemande en faveur d’une régulation européenne du marché du lait.

·         7 septembre : la France et l’Allemagne emportent l’adhésion de 14 Etats membres. Ce succès a été obtenu après deux mois de contacts diplomatiques.

• 14 septembre : l’Espagne et la République tchèque rejoignent les propositions franco-allemandes. La Commission accepte d’examiner ces propositions qu’elle avait rejetées dans un premier temps.
• 21 septembre : en déplacement à Varsovie, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche obtient la signature de la Pologne et il demande la convocation d’un Conseil extraordinaire des 27 ministres de l’agriculture dans les meilleurs délais possible.

Sous l’impulsion de la France, une issue à la crise de profile sous la forme d’un Conseil des 27 ministres qui se prononcerait en faveur d’une nouvelle régulation européenne des marchés du lait.

Comme depuis plusieurs semaines, l’engagement du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est total sur le plan national et sur le plan européen.