Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Le Président de la République s'est engagé le 5 février dernier à ce que la taxe professionnelle sur les investissements productifs soit supprimée dès le 1erjanvier 2010.

 

Cette réforme répond d'abord à un impératif économique: restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que notre économie puisse renouer avec une croissance forte et riche en emploi.

 

Elle doit également se traduire par l'affectation aux collectivités territoriales de ressources fiscales dynamiques et pérennes, car l'objectif de la suppression de la taxe professionnelle n'est pas de choisir entre l'investissement public des collectivités et l'investissement privé des entreprises, mais au contraire en finir avec un système absurde qui aboutissait à financer l'un au détriment de l'autre.

 

1. PRIORITE A L'INVESTISSEMENT

ü  Plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. La TP a en effet la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs (les équipements et biens mobiliers EBM). Ils représentent 80% de son assiette, contre 17% pour les valeurs locatives foncières et 3% pour les recettes.

ü  La TP représente donc un handicap majeur pour les entreprises implantées en France, d'autant que cet impôt n'a aucun équivalent en Europe.

ü  Dans le contexte de la crise financière internationale, qui a fortement pesé sur la capacité des entreprises à investir, le Président de la République a décidé dès octobre 2008 d'exonérer définitivement de taxe professionnelle tous les investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009.

ü  Avec cette mesure, l'Etat a adressé un premier signal aux investisseurs: seront accompagnés ceux qui font confiance à notre territoire en cette période difficile.

ü  Il faut désormais aller plus loin et supprimer définitivement la taxation des investissements productifs, parce que c'est tous les jours qu'il faut attirer de nouveaux investissements et créer de nouveaux emplois.

 

2. QUE VA CHANGER CETTE REFORME POUR LES ENTREPRISES?

ü  Disparition définitive de l'imposition des investissements productifs sur l'ensemble du territoire national dès le 1er janvier prochain. Maintien des autres composantes de l'assiette d'imposition actuelle - bases foncières et valeur ajoutée - sous la forme d'une contribution économique territoriale (CET).

ü  La réforme se traduira par un allégement net de la charge pesant sur l'investissement (à hauteur de près de 6 Md€) mais aussi sur le travail (près de 2 Md€ d'allégement). Elle aura ainsi un effet positif sur l'emploi et sur la rémunération des salariés. Dans le même temps, les bases foncières seront davantage taxées (environ 2 Md€).

ü  Seuls ceux qui ont choisi de produire en France en bénéficieront, et non à ceux qui localisent leur production à l'étranger. En ce sens, la suppression de la taxe sur les investissements productifs sera un remède pour lutter contre les délocalisations

ü  En 2001, grâce à la réforme: réduction de 11,7 Md€ les charges supportées par les entreprises. En régime de croisière, les charges qui pèsent sur les facteurs de production seront allégées de 5,8 Md€ chaque année (4,3 Md€ après effet IS).

ü  Tous les secteurs seront gagnants: l'industrie, mais aussi les services, les transports ou encore le commerce et le BTP. Seules les activités financières resteront stables. En outre, toutes les catégories d'entreprises - grandes entreprises ou PME – seront gagnantes. Les petites entreprises (CA < 2 M€/an) bénéficieront d'un abattement à la base de 1 000 €.

ü  La baisse du plafond en fonction de la valeur ajoutée (de 3,5% à 3%) garantira aux entreprises les plus imposées que leur charge baissera.

ü  A l'inverse, certaines entreprises aujourd'hui peu imposées par rapport à la moyenne pourraient être désavantagées par la réforme. Pour ces entreprises, un écrêtement sera prévu: leur charge fiscale ne pourra pas augmenter de plus de 10% en 2010.

ü  En outre, l'assiette des entreprises intensives en main d'œuvre sera plafonnée à 80% de leur chiffre d'affaires, pour éviter que la CET fasse peser sur elles une charge excessive.

 

 

3. QUE VA CHANGER CETTE REFORME POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES?

ü  Supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs occasionnera mécaniquement une diminution de 22 Md€ des ressources des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances supprimant la taxe professionnelle devra prévoir une compensation intégrale du manque à gagner correspondant, afin de respecter le principe d'autonomie financière garanti par la Constitution.

ü  La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur les finances des collectivités territoriales qu'en 2011 : le Gouvernement proposera qu'une année neutre soit instituée à l'égard des collectivités territoriales, afin de leur permettre de bénéficier en 2010 du produit des recettes qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme de la TP.

ü  Le produit de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (CC, plus de 10 Md€) et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER, 1,5 Md€), sera intégralement réparti entre le secteur communal, les départements et les régions, qui bénéficieront ainsi d'impôts économiques entièrement nouveaux, acquittés par les entreprises et assis sur une assiette large, dynamique et peu volatile.

ü  L'Etat renoncera également, au profit des collectivités territoriales, à plus de 2 Md€ de frais de recouvrement qu'il prélevait jusqu'à présent sur le produit des impôts fonciers. Il leur transférera par ailleurs: la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ; la part Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). Tous ces impôts deviendront ainsi de purs impôts locaux.

 

4. PRIORITE A LA CONCERTATION

Le Gouvernement a privilégié la concertation depuis près d'un an, et continuera de le faire au cours du débat parlementaire:

ü  A la demande du Président de la République et du Premier ministre, Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a engagé fin mars la concertation avec les élus et avec les entreprises, en lien avec les ministres chargés de l'intérieur, des collectivités territoriales et du budget: plusieurs ateliers de travail ont eu lieu au printemps en présence des ministres, le comité des finances locales a débattu de la réforme et un groupe de travail parlementaire a remis ses propositions début juin.

ü  A l'issue de cette phase de dialogue dense et approfondie, un consensus a pu être dégagé sur les grandes lignes de la réforme au cours d'une réunion de synthèse présidée le 8 juillet par Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX, en présence des parlementaires du groupe de travail, des présidents des principales associations d'élus et des représentants des entreprises.

ü  Le projet de texte transcrit scrupuleusement ces orientations: il concrétise notamment le « découplage » entre la part foncière de la nouvelle CET et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, qui était une demande forte des élus.

ü  La question de la répartition de ces recettes entre niveaux de collectivités, sur laquelle le dialogue engagé avec les élus n'a pas encore abouti, fera l'objet d'un complément de concertation dans les prochaines semaines, en vue de la discussion du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Gouvernement considère que cette question incombe au premier chef au Parlement. Sur ce point, le texte a donc vocation à être revu au cours du débat parlementaire.