Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Jean Marie BINETRUY est intervnu en séance des questions au Gouvernement et a intérroge le secrétaire d'Etat aux affaire européennes sur les relatrions franco-suisses à la sute de la votation du 8 février. Une des questions récurrente reste la question de la rétrocession des indemnités chômage à la France par la Suisse.

Le Secrétaire d'Etat  a répondu en ces termes "Comme vous l’avez souligné, monsieur le député, le peuple suisse s’est exprimé le 8 février dernier en faveur de la reconduction de l’accord de libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Confédération. C’est une bonne nouvelle pour la Suisse, ainsi que pour l’Union européenne, et cela montre qu’en période de crise économique et financière, telle celle que nous vivons aujourd’hui, l’Union européenne reste un ensemble attractif. Sur ces bases, quel est l’intérêt de l’Union européenne et quel est notre intérêt ?

L’intérêt de l’Union européenne, c’est de renforcer toujours plus son unité, de façon à peser économiquement, socialement et diplomatiquement sur les affaires du monde. Notre intérêt, c’est de renforcer les règles communautaires, de faire en sorte que le droit communautaire soit respecté par tous pour éviter les déséquilibres que vous mentionnez, notamment au détriment des zones frontalières. Il me paraît, de ce point de vue, essentiel que chacun, dans l’ensemble européen, veille au respect des règles communautaires pour éviter toute forme de dumping fiscal qui permet la délocalisation des sièges d’entreprise d’un pays dans un autre, et pour éviter toute forme de « moins-disant », notamment dans les secteurs financier et bancaire. De ce point de vue, comme vous le savez, nous serons très vigilants et très actifs dans la perspective du sommet du G 20 sur la question du secret bancaire. Nous y travaillons avec Christine Lagarde et l’ensemble de nos partenaires européens pour mettre fin à ces distorsions financières dont les pays européens sont les premières victimes.

L’Europe, monsieur Binetruy, ne doit pas être un espace d’individualismes et d’exceptions, mais un ensemble de droits et de règles communautaires respectées par tous."

En cette période de crise, il est fondamental de renforcer la capacité de financement et d'investissmsents des PME et TPE , vectrices de nombreux emplois. Jean Marie BINETRUY est intervenu mardi soir (le 17 mars )en séance à l'Assemblée Nationale sur ce sujet. Il a pu exposer la forte volonté du Gouvernement de préparer la sortie de crise en privilégiant l'investissement, source d'emplois aujourd'hui et demain tout en s'appuyant sur un tissu d'entreprises fortes et réactives.

L'intégralité de ses propos sont consultables sur le site de l'assemblée nationale: www.assemblee-nationale.fr

Le Président de la République a annoncé lors de ses voeux que l'année 2009 sera celle de la réforme des collectivités locales. Il a confié à Edouard BALLADUR la responsabilité de présider un comité pluraliste réunissant des experts et des responsables politiques pour faire des propositions concrètes. Le Comité a remis son rapport au Président de la République le 5 mars. Une concertation est lancée avec le Parlement et les associations d'élus pour faire des propositions concrètes.

Le Comité a formulé 20 propositions ambitieuses:

• confirmer le rôle des communes comme base de notre démocratie locale
• achever la carte de l'intercommunalité et la simplifier
• encourager sur la base du volontariat la fusion des départements et des régions
• rapprocher les départements et les régions en les dotant des mêmes conseillers
• réunir dans les grandes zones urbaines les collectivités existantes

Cette réforme permettra de préparer nos structures locales pour le monde du 21ème siècle, de renforcer l'action des collectivités locales, de rationnaliser la mise en ouevre des politiques publiques et de replacer les Français au coeur de la démocratie locale.

La Ministre de l'Economie, Christine LAGARDE, a présenté hier un avant-projet de loi sur le crédit à la consommation. Le projet devrait être présenté en Conseil des Ministres d'ici la fin avril, pour un examen cet été par le Parlement et une entrée en vigueur dès 2010.

La réforme propose de:

• prolonger le délai de rétractation de 7 à 14 jours
• apposer une mention légale sur toutes les publicités "Un crédit vous engage et doit être remboursé"
• indiquer l'échéance du prêt quand un crédit revolving a été contracté. Chaque échéance devra comprendre un remboursement mimimum du capital emprunté
• renforcer la responsabilité des emprunteurs en rendant obligatoire la consultatuion du fichier FICP pour vérifier la solvabilité du consommateur
• réglementer les rachats de crédits afin de permettre au consommateur de mieux évaluer le coût total de ses crédits
• renforcer la protection des consommateurs
• renforcer l'accompagnement des personnes surendettées
• découpler le contrat de prêt et le contrat dassurance: les banques ne pourront plus conditionner l'octroi du crédit à la souscription du contrat d'assureur emprunteur qu'elles commercialisent.Le consommateur pourra choisir son assurance.

Cette nouvelle réforme devrait permettre à un certains nombre de ménagés de ne pas sombrer dans la spirale du surendettement en cette période particulièrement troublée. Elle démontre aussi  que le Gouvernement s'attache à soutenir les Français en cette période.

A l'issue du conseil ECOFIN de la semaine dernière, les 27 pays membres se sont accordés pour autoriser un taux de TVA réduit pour la restauration notamment.

Le Président de la République a indiqué hier à l'UPA que le taux de TVA serait abaissé à 5,5% " à condition que que la profesion prenne des engagements forts sur les prix et sur l'emploi"

Ceux sont quelques 112 000 restaurants, 24 000 hôtels-cafés-restaurants et 41 000 cafés qui vont bénéficier de cet allégement fiscal.

Seront organisés les Etats généraux de la restauration d'ici la fin du mois d'avril afin de discuter des modalités de cette réduction de taxe, qui interviendra au plus tôt le 1er janvier 2010.

Engagement fort du Président de la République en 2007, la mesure devrait permettre de sauvegarder des emplois.