17/03/2009
Crédit à la consommation: bientôt de nouvelles règles
La Ministre de l'Economie, Christine LAGARDE, a présenté hier un avant-projet de loi sur le crédit à la consommation. Le projet devrait être présenté en Conseil des Ministres d'ici la fin avril, pour un examen cet été par le Parlement et une entrée en vigueur dès 2010.
La réforme propose de:
- prolonger le délai de rétractation de 7 à 14 jours
- apposer une mention légale sur toutes les publicités "Un crédit vous engage et doit être remboursé"
- indiquer l'échéance du prêt quand un crédit revolving a été contracté. Chaque échéance devra comprendre un remboursement mimimum du capital emprunté
- renforcer la responsabilité des emprunteurs en rendant obligatoire la consultatuion du fichier FICP pour vérifier la solvabilité du consommateur
- réglementer les rachats de crédits afin de permettre au consommateur de mieux évaluer le coût total de ses crédits
- renforcer la protection des consommateurs
- renforcer l'accompagnement des personnes surendettées
- découpler le contrat de prêt et le contrat dassurance: les banques ne pourront plus conditionner l'octroi du crédit à la souscription du contrat d'assureur emprunteur qu'elles commercialisent.Le consommateur pourra choisir son assurance.
Cette nouvelle réforme devrait permettre à un certains nombre de ménagés de ne pas sombrer dans la spirale du surendettement en cette période particulièrement troublée. Elle démontre aussi que le Gouvernement s'attache à soutenir les Français en cette période.
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