Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5% aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie communale a été adoptée dans la loi de finances 2009. (article 279 alinéa l du CGI)

C’est une disposition très attendue des communes et défendue depuis plusieurs années par les parlementaires de montagne.

En effet, le poste déneigement pèse lourdement sur le budget de nombreuses collectivités dans nos zones rurales de montagne. Bien souvent elles font appel à des prestataires externes pour assurer leur déneigement. Jusqu’à présent, le taux de TVA pratiqué sur cette activité était de 19,6% alors que la réglementation européenne autorise à passer à un taux de 5,5%.

Cette mesure est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009. Elle contribuera à l’allègement des charges des communes dans un contexte budgétaire difficile.

A l’occasion de la visite sur le terrain le 16 février 2009, le Premier ministre a prononcé un discours sur le thème du soutien à l’emploi, de la compétitivité des entreprises et de la taxe professionnelle. Accompagné de Christine Lagarde, François Fillon a notamment promis aux collectivités locales "qu’en dépit de la suppression de la taxe professionnelle, leur niveau de ressources sera maintenu".

"Le message que je veux adresser aux collectivités est clair : continuez à investir sans crainte, car vos ressources ne diminueront pas du fait de la réforme [visant à la suppression de la taxe professionnelle]."

Concernant les modalités de la compensation de la perte des recettes, François Fillon a répété que des décisions seraient prises après la remise des propositions du comité Balladur sur la simplification territoriale.
"Il n’est pas question de réformer la fiscalité locale sans une concertation approfondie avec les élus locaux", a assuré François Fillon, annonçant qu’il réunirait "la Conférence nationale des exécutifs vers la mi-mars sur les questions liées au volet financier de la réforme".

La taxe professionnelle constitue une recette de l’ordre de 29,4 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et chambres consulaires, dont 24,8 milliards pèsent sur les entreprises, et le reste sur l’Etat.

La suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs, annoncée le 5 février par Nicolas Sarkozy correspond à un allègement d’environ 11,4 milliards d’euros de la charge des entreprises, soit 8 milliards une fois pris en compte l’impôt sur les sociétés.

"Ces 8 milliards, ce sont des moyens en plus pour que nos usines puissent embaucher, innover et exporter davantage", a assuré François Fillon. "Cette réforme, elle bénéficiera uniquement à ceux qui ont choisi de produire en France et non à ceux qui localisent leur production à l’étranger. En cela, la suppression de la taxe sur les investissements productifs sera un remède contre les délocalisations."

Lors de la séance des questions au Gouvernement, le Ministre du Budget Eric WOERTH a pu apporter quelques précisions relatives aux conséquences pour les collectivités de la suppression de la taxe professionnelle.

Il a rappellé que la taxe professionnelle avait provoqué de nombreuses délocalisations, empêchant l'investissement, et nuisant ainsi à l'emploi.

La compensation sera intégrale.C'est parle dialogue et la concertation avec les acteurs impliqués qu'une solution sera trouvée. PLusieurs pistes sont à l'étude, comme la taxe carbone, ou encore la valeur ajoutée. Un fondamental prévaut: le lien entre le territoire et l'entreprise, et la création d'emplois.

Par le biais d'une question écrite, Jean Marie BINETRUY a souhaité attirer l'attention du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur l'aide que peut apporter l'Etat en cas de défaillance de paiement par des agriculteurs en difficultés de leurs cotisations sociales.

Le plan d'urgence du 12 novembre dernier, vise notamment à aider les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs échéances.

S'agissant des cotisations sociales, des prises en charge peuvent être consenties si une situation particulièrement grave peut être justifiée.

En outre, le non-paiment des cotisations sociales n'entraînent pas de suspension automatique du droit aux prestations en assurance maladie. la CMU permet en effet aux agriculteurs défaillants d'etre couverts. Seuls sont suspendus du bénéfice de leurs droits, les personnes de mauvaises foi.

Le Gouvernement est donc aprticulièrement attentif au monde agricole.

Face aux interrogations des professionnels de l'Immobilier que JM BINETRUY et un bon nombre de ses collègues ont transmises Madame le Ministre du Logement, voici ci dessous l'intervention de Christine BOUTIN , mercredi 4 février, lors de la dicussion de l'article 15 du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion:

« Plusieurs amendements concernent le zonage du Robien. Je rappelle à ce sujet que, dans la loi de finances rectificative pour 2009, l’Assemblée a adopté une disposition qui prévoit la suppression de ce dispositif. L’article 15 n’aura donc à s’appliquer que jusqu’à la fin de l’année. En outre, il ne concerne que les logements dont le permis de construire aura été déposé après la publication du projet de loi.

Dans ces conditions, il me semble inutile de légiférer sur le zonage. L’article du projet de loi de finances rectificative présenté par M. Scellier, qui a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, prévoit qu’il ne s’applique que dans les zones où le marché immobilier présente des tensions. Ainsi, l’actuelle zone C est exclue, par un arrêté d’application, du bénéfice de ce nouveau régime. Mais le Gouvernement envisage de revoir le zonage actuel pour mieux l’adapter à la réalité des marchés immobiliers. Ce nouveau zonage, qui pourrait être mis en place début mars, s’appliquera aussi bien au nouveau régime créé par la loi de finances rectificative qu’au Robien et au Borloo, dont l’extinction interviendra en fin d’année.

Pour ces raisons, je demande le retrait de tous les amendements déposés sur l’article 15, à l’exception de l’amendement n° 325 rectifié, qui ne porte pas sur le zonage.

Je veux enfin apaiser certaines inquiétudes, qui se sont exprimées dans cet hémicycle comme sur le terrain. Les documents techniques de travail adressés aux fédérations de promoteurs ne constituent en rien une note d’analyse technique du ministère du logement. Dès que j’aurais arrêté ma position sur un projet de zonage, je la soumettrai aux associations d’élus locaux concernés et à ceux qui se seront manifestés. »

M. Michel Piron, rapporteur. Très bien !

Mme Christine Boutin, ministre du logement.

« Il fallait évidemment partir d’une liste, puisqu’on ne travaille pas dans l’abstrait. Mais je regrette que celle qui a été établie ait tétanisé un grand nombre de professionnels, qui l’ont crue définitive. Je répète très officiellement qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un document de travail. Notre objectif n’est pas de restreindre la construction, mais de l’encourager. »