Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5% aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie communale a été adoptée dans la loi de finances 2009. (article 279 alinéa l du CGI)

C’est une disposition très attendue des communes et défendue depuis plusieurs années par les parlementaires de montagne.

En effet, le poste déneigement pèse lourdement sur le budget de nombreuses collectivités dans nos zones rurales de montagne. Bien souvent elles font appel à des prestataires externes pour assurer leur déneigement. Jusqu’à présent, le taux de TVA pratiqué sur cette activité était de 19,6% alors que la réglementation européenne autorise à passer à un taux de 5,5%.

Cette mesure est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009. Elle contribuera à l’allègement des charges des communes dans un contexte budgétaire difficile.