Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Par le biais d'une question écrite, Jean Marie BINETRUY a souhaité attirer l'attention du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur l'aide que peut apporter l'Etat en cas de défaillance de paiement par des agriculteurs en difficultés de leurs cotisations sociales.

Le plan d'urgence du 12 novembre dernier, vise notamment à aider les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs échéances.

S'agissant des cotisations sociales, des prises en charge peuvent être consenties si une situation particulièrement grave peut être justifiée.

En outre, le non-paiment des cotisations sociales n'entraînent pas de suspension automatique du droit aux prestations en assurance maladie. la CMU permet en effet aux agriculteurs défaillants d'etre couverts. Seuls sont suspendus du bénéfice de leurs droits, les personnes de mauvaises foi.

Le Gouvernement est donc aprticulièrement attentif au monde agricole.