Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Face aux interrogations des professionnels de l'Immobilier que JM BINETRUY et un bon nombre de ses collègues ont transmises Madame le Ministre du Logement, voici ci dessous l'intervention de Christine BOUTIN , mercredi 4 février, lors de la dicussion de l'article 15 du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion:

« Plusieurs amendements concernent le zonage du Robien. Je rappelle à ce sujet que, dans la loi de finances rectificative pour 2009, l’Assemblée a adopté une disposition qui prévoit la suppression de ce dispositif. L’article 15 n’aura donc à s’appliquer que jusqu’à la fin de l’année. En outre, il ne concerne que les logements dont le permis de construire aura été déposé après la publication du projet de loi.

Dans ces conditions, il me semble inutile de légiférer sur le zonage. L’article du projet de loi de finances rectificative présenté par M. Scellier, qui a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, prévoit qu’il ne s’applique que dans les zones où le marché immobilier présente des tensions. Ainsi, l’actuelle zone C est exclue, par un arrêté d’application, du bénéfice de ce nouveau régime. Mais le Gouvernement envisage de revoir le zonage actuel pour mieux l’adapter à la réalité des marchés immobiliers. Ce nouveau zonage, qui pourrait être mis en place début mars, s’appliquera aussi bien au nouveau régime créé par la loi de finances rectificative qu’au Robien et au Borloo, dont l’extinction interviendra en fin d’année.

Pour ces raisons, je demande le retrait de tous les amendements déposés sur l’article 15, à l’exception de l’amendement n° 325 rectifié, qui ne porte pas sur le zonage.

Je veux enfin apaiser certaines inquiétudes, qui se sont exprimées dans cet hémicycle comme sur le terrain. Les documents techniques de travail adressés aux fédérations de promoteurs ne constituent en rien une note d’analyse technique du ministère du logement. Dès que j’aurais arrêté ma position sur un projet de zonage, je la soumettrai aux associations d’élus locaux concernés et à ceux qui se seront manifestés. »

M. Michel Piron, rapporteur. Très bien !

Mme Christine Boutin, ministre du logement.

« Il fallait évidemment partir d’une liste, puisqu’on ne travaille pas dans l’abstrait. Mais je regrette que celle qui a été établie ait tétanisé un grand nombre de professionnels, qui l’ont crue définitive. Je répète très officiellement qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un document de travail. Notre objectif n’est pas de restreindre la construction, mais de l’encourager. »