Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

A l'occasion de la séance des questions au Gouvernement, le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Michel BARNIER a pu présenter un compte rendu du débat du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la PAC. La réunion  s’est ouverte sur la base d'orientations présentées par la Commission européenne qui prônaient l’affaiblissement des outils de régulation des marchés et la généralisation du découplage des aides directes.

L’accord a été obtenu jeudi dernier, au petit matin, à la quasi-unanimité des membres de l’Union – et ce pour la première fois depuis le dernier élargissement.

Le bilan de santé de la PAC est une boîte à outils qui sert un projet agricole, alimentaire et territorial. Cette année, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, le Ministre s'est attaché au nom de la France à poursuivre cinq priorités.

Parce que les agriculteurs souffrent de la volatilité des prix et de la crise financière, il était nécessaire de préserver la quasi-intégralité des outils de régulation et de stabilisation des marchés,

Par ailleurs, les agriculteurs sont les producteurs les plus vulnérables aux aléas climatiques et sanitaires, et ils sont aussi les moins bien protégés. Ce bilan de santé  offre désormais les moyens de créer des outils d’assurance.

Ensuite, les agriculteurs réclament à raison une répartition plus équitable des aides de la PAC, notamment au titre du premier pilier. Il sera possible de réorienter certaines aides vers les filières qui en ont besoin : l’élevage ovin, les productions animales à l’herbe, l’agriculture biologique ou la production laitière en zones fragiles, pour ne citer que celles qui vous concernent, monsieur le député.

S'agissant des quotas laitiers, leur suppression a été décidée en 2003 et programmée pour 2014. Dès lors, des mesures d'accompagnement seront prises comme maîtriser l’augmentation des quotas laitiers d’ici à leur suppression, de tenir compte des marchés et de consacrer des crédits importants à l’accompagnement de la production laitière.

Enfin, le bilan de santé offre les moyens de relever de nouveaux défis, d’ordre écologique et énergétique.

Cette boîte à outils devrait permettre à  la PAC de devenir en 2010 plus préventive, plus équitable et plus durable.

Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, a présenté lors de la conférence sur la situation de l’agriculture à l’ensemble des professionnels agricoles un plan d’urgence mobilisant près de 250 millions d’euros, dont 204 millions d’euros de fonds nationaux et européens.

Ce plan accompagne en période de crise la consolidation d’un secteur productif auquel le gouvernement est attaché. Il s’inscrit dans la réorientation en 2010 de notre politique agricole commune.

Dans un contexte budgétaire difficile, le gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre François Fillon, a pris la pleine mesure des difficultés de l’agriculture. Ce plan est doté de 204 millions d’euros de fonds nationaux et européens, auxquels il convient d’ajouter les efforts de la mutualité sociale agricole et des établissements de crédit qui se sont engagés dans le cadre d’une charte. Au total, ce sont 250 millions d’euros qui permettront aux exploitations le plus en difficulté de passer le cap difficile de 2009.

Le gouvernement à travers ce plan apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les agriculteurs notamment les éleveurs.


1.La consolidation du revenu des éleveurs ovins : 50 millions d’euros

Pour permettre à cette filière de se maintenir jusqu’à la réorientation des aides de la PAC, prévue en 2010 le revenu des éleveurs ovins sera consolidé par la mobilisation des aides communautaires (les droits à paiement unique - DPU), non utilisées,  des aides directes pour compenser les dommages économiques liés aux mesures de lutte sanitaire contre les épizooties.

Ces mesures sont financées à hauteur de 50% par des crédits communautaires, soit 25 millions d’euros et à 50% par le budget national.


2.L’amélioration de la trésorerie des exploitations agricoles : 75 millions d’euros

Le gouvernement s’est engagé à alléger les charges financières et sociales 2009 des exploitations agricoles en difficulté, notamment les éleveurs.
L’Etat mobilise 60 millions €. sur les mesures d’allégement des annuités 2009 auxquels s’ajouteront les efforts des banques  qui se sont engagées sur des niveaux de taux. 
En 2009, l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales sera triplée grâce à une dotation supplémentaire de 15 millions d’¤ de la part de l’Etat et de 15 millions d’€ de la part de la Mutualité sociale agricole.

3. La reconduction de l’exonération des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs : 4 millions d’euros

Cette mesure concerne les jeunes agriculteurs dont  l’exonération de 5 ans arrive à expiration en 2009 ;

4.La réduction de la facture énergétique des exploitations agricoles:
75 millions d’euros

Le Gouvernement met en place trois mesures d’aide à la réduction de la facture énergétique

• l’inscription dans la loi de finances rectificative pour 2008 de la reconduction du remboursement partiel de la TIPP^[1] et de la TIGCN^[2]

• la réalisation de 100 000 diagnostics de performance énergétique d’ici 2013,

• des mesures d'aide à l'investissement permettant d'effectuer des économies d'énergie (blocs de traite, échangeurs thermiques) ou de produire de l'énergie utilisée à la ferme (séchage solaire de fourrage, chauffage solaire).

5.La mise en place d’un observatoire des prix et des marges

Un comité de pilotage de l’observatoire des prix et des marges sera mis en place conjointement avec le Ministère de l’économie et des finances (DGCCRF) et le Ministère de l’agriculture et de la pêche, associant les représentants de la production agricole, des IAA, des distributeurs et des consommateurs.

Le Ministre de l'Agriculture se rendra à Besançon demain le vendredi 14 octobre. il rencontrera des agriculteurs et des élus. Jean-Marie BINETRUY se rendra à Besançon à la remise de décoration de Sylvain Marmier, ancien président du Conseil européen des jeunes agriculteurs.

Jean Marie BINETRUY a souhaité interpeller le Ministre BARNIER sur les conséquences matérielles de la fièvre charbonneuse qui a touché les troupeaux du Doubs. Il a souligné les pertes de lait, et animales ,  les coûts de vaccinations et traitement .

Jean Marie BINETRUY, rapprteur spécial pour la Commission des Finances, a présenté ce luundi 3 novembre 2008 le budget pour 2009 dédié à al solidarité.

Les crédits de la mission témoignent d'un effort substantiel et permettent la mise en oeuvre des engagements pris par le Président de la République. A périmètre constant, les crédits augmentent en 2009 de 6% et en 2010 4%.

La mission est constituée de 5 programmes: le premier "lutte contre la pauvreté" permet de financer la généralisation du RSA. Le suivant "actions en faveurd es famille vulnérables" est essentiellement constitué de l'API , de mesures destinées à l'adoption et à l'enfance en danger.

Les crédits du programme "handicap et dépendance", les plus lourds de la mission augmentent fortement et traduisent al volonté du Président (revalorisation de l'AAH, création de places en ESAT)

Le programme "égalité entre les femmes et les hommes" est un programme a fort effet de levier. enfin, le dernier programme est un programme dit support qui subira les effets de la révision générale des politiques publiques.

Cette mission traduit donc les engagements de la majorité en matière de solidarité envers les plus démnuis et les plus fragiles.

Le budget a été adopté en commission élargie et sera débattu en séance le 13 novembre prochain.