Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Jean-Marie BINETRUY en sa qualité de commissaire des finances a été nommé rapporteur spécial du budget Solidarité et Intégration. Ce budget représente pour la contribution de l'Etat 12 milliards d'€, et traduit la politique gouvernementale en matière de solidarité. Menée en partenariat avec les collectivités locales, elle recouvre des domaines aussi variés et riches que les mesures en faveur des personnes dépendantes et handicapées, la promotion de l'égalité des femmes (la lutte contre les violences conjugales et l'égalité professionnelle), ou encore les dispositifs d'hébergement d'urgence et de santé pour les plus démunis (CMU et AME).

Cette année, sera aussi intégré le nouveau dispositif lancé à titre expérimental dans plusieurs départements du Revenu de Solidarité Active. (RSA).

Demain, 18 septembre 2007, a lieu le début de la session extraordinaire qui s'achèvera à la fin de mois de septembre.

Sera examiné dès 15h le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.
Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.
Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.
Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

Après discussion et adoption, le projet de loi sera transmis au Sénat pour examen. 

A la suite de l'adoption du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, il est prévu d'examiner le projet de loi  instaurant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du Président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.
Il s'agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente.
Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge.
Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention.
Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.
Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

 La session ordinaire reprendra le mardi 2 octobre avec la séance des questions au Gouvernement puis l'examen du projet de loi sur la lutte contre les contrefaçons.

Ce jour, a eu lieu le Conseil des ministres à Strasbourg.

Ont été évoqués les sujets suivants:

-Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas

-Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières et relatif à l’instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes.

-La secrétaire d’État chargée de la politique de la Ville a présenté une communication sur le lancement des concertations pour la préparation du plan gouvernemental en direction des banlieues.