Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Au travers du Fonds européen de développement rural (FEADER), l’Union européenne apporte son concours au développement des zones rurales en contribuant à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture françaises, à la préservation de l’environnement et à l’aménagement des territoires, ainsi qu’à la diversification des activités économiques et à la qualité du cadre de vie en milieu rural.

Le programme, qui vient de recevoir un avis favorable à l’unanimité du comité développement rural de l’Union européenne, permettra aux territoires ruraux métropolitains (hors Corse), de bénéficier de plus de 13,5 milliards d’euros, entre 2007 et 2013. L’État apportera 6,3 milliards d’euros, les collectivités territoriales 1,6 milliard d’euros et l’Union européenne 5,7 milliards d’euros.

Les cinq autres programmes régionaux pour la Corse et l’Outre-mer devraient être adoptés à l’automne.

Après une revue en profondeur du système de gouvernance du groupe, les actionnaires de référence d’EADS - DaimlerChrysler, Lagardère et le gouvernement français - et l’équipe de direction ont décidé, après consultation du gouvernement allemand, de modifier la structure de management et de direction de l’entreprise.

Louis Gallois sera seul directeur général d’EADS, maison mère d’Airbus ; Thomas Enders deviendra directeur général de l’avionneur, en remplacement de Louis Gallois ; Rüdiger Grube restera seul président du conseil d’administration ; Arnaud Lagardère prendra sa succession dans quatre ans et demeurera dans l’intervalle le représentant de l’actionnariat français au sein de ce conseil.

Un système de nomination revu

Le directeur général d’EADS et son comité exécutif auront plus d’autonomie dans leur gestion quotidienne de l’entreprise : en particulier, les investissements inférieurs à 350 millions d’euros seront placés sous la seule responsabilité du comité exécutif. Il en ira de même pour la nomination des équipes de direction des principales filiales et entités opérationnelles d’EADS, à l’exception du directeur général d’Airbus et du comité exécutif d’EADS.

A l’issue du sommet, les chefs des exécutifs allemand et français ont tenu une conférence de presse afin d’évoquer la gouvernance économique de la zone euro. Nicolas Sarkozy a affirmé que la France était "pour l’indépendance de la Banque centrale européenne". "Le problème n’est pas la valeur de l’euro, mais le dumping monétaire pratiqué dans d’autres régions du monde", a -t-il expliqué.

Le déficit du régime général de la sécurité sociale devrait atteindre 12 milliards d’euros en 2007, selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Ce déficit, plus important que celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 - 8 milliards - concerne essentiellement les branches maladie et vieillesse.

La reprise des dépenses liées aux arrêts maladie de courte durée et au remboursement des médicaments explique le déficit plus important de la branche maladie (6,4 milliards d’euros). Le contexte épidémique défavorable du début d’année a contribué à son accélération.

Du fait du nombre accru de départs en retraite, la branche vieillesse voit son solde se dégrader de 2,8 milliards d’euros par rapport à 2006. Les déficits des branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles se dégradent moins fortement (0,7 et 0,3 milliard d’euros).

Un plan d’environ 1,2 million d’euros

Les mesures retenues par le Gouvernement engageront les professionnels, responsabiliseront les assurés et relanceront l’efficience du système de soins :

-  baisse des prix des médicaments ; 
  -baisse des prix sur certains dispositifs médicaux (prothèses, appareillages) ; 
-  baisse des tarifs d’actes de radiologie et de biologie ; 
  -remboursement à 50 % de la consultation pour les assurés n’ayant pas de médecin traitant ; 
 - généralisation du tiers payant (absence d’avance de frais) aux patients qui acceptent la substitution générique ; 
-  plafond du forfait par acte médical porté à 4 euros par jour ; 
  -lutte contre les fraudes ; 
-  gel du Fonds d’intervention pour la qualité des soins de ville (FIQSV) au titre du Dossier médical personnel ; 
-  mobilisation des professionnels de santé sur une maîtrise médicalisée des dépenses ; 
-  incitation des établissements hospitaliers à recourir davantage à la chirurgie ambulatoire.

Roselyne Bachelot a par ailleurs indiqué que de nouvelles ressources devront financer l’offre de soins palliatifs et la prise en charge de la maladie d’Alzheimer.

L’instauration d’une franchise médicale, qui devrait tenir compte du revenu du patient, pourrait permettre de couvrir ces nouvelles dépenses.

Modernisation des institutions. Une commission composée de constitutionnalistes et d’hommes politiques va être nommée pour préparer une vaste réforme des institutions, qui permettra au président de la République de s’exprimer devant le Parlement. La procédure législative sera revue, le nombre des commissions pourrait être modifié. Il s’agit aussi de revaloriser le rôle du Parlement, grâce à un statut de l’opposition, à un contrôle des nominations et aussi à la mise en place de moyens indépendants d’audits. Les circonscriptions législatives seront redessinées, avec l’instauration possible d’une dose de proportionnelle.

Démocratie sociale. Le Premier ministre souhaite favoriser les compromis sociaux dans les entreprises. Il a plaidé pour une refonte de la représentativité des organisations syndicales, qui "devrait reposer sans équivoque sur le critère de leur audience parmi les salariés", et cela à tous les niveaux de négociation. Dans cette perspective s’inscrirait "l’élection à un seul tour, ouverte à chaque syndicat légalement constitué dans l’entreprise". A l’heure actuelle, les syndicats "non représentatifs" ne peuvent se présenter à ces élections que si un second tour a lieu. Ce second scrutin est organisé si une majorité de salariés n’a pas participé au premier tour.

Réforme de l’université. Celle-ci se fera autour d’un double objectif : conduire 50 % de chaque classe d’âge vers un diplôme de l’enseignement supérieur, et faire des universités des pôles d’excellence. Outre la réforme sur la gouvernance des universités, le Premier ministre a insisté sur la concertation engagée sur les conditions de vie et de travail des étudiants - il s’agit de lutter contre l’échec en première année, de favoriser l’insertion professionnelle mais aussi de créer de véritables campus autour des universités.
Parallèlement, le Premier ministre a annoncé un investissement massif dans la recherche, qui devrait atteindre 3 % du PIB.

Education. Parmi les priorités, la liberté pédagogique - qui conduit le Gouvernement à assouplir progressivement la carte scolaire -, et la généralisation du soutien scolaire individualisé. "Quatre fois par semaine, écoliers, collégiens et lycéens pourront bénéficier d’un encadrement éducatif d’au moins deux heures par jour", a déclaré le Premier ministre. Les études dirigées devront être effectives pour tous les collégiens dès la rentrée 2008, et dans la totalité de l’enseignement scolaire à la rentrée 2011. Autre mesure prévue, l’instauration d’un droit opposable à la scolarisation de tout élève handicapé.

Culture. La gratuité sera expérimentée dans certains musées. Un passeport culturel valable sur tout le territoire sera créé, à destination des jeunes.

Ville. Un plan "respect et égalité des chances" sera lancé dans les banlieues. Objectifs : la réduction du nombre d’élèves dans les établissements scolaires où se concentrent les difficultés, et le renforcement du tutorat. Le Gouvernement soutiendra notamment les internats de réussite éducative. Un effort particulier sera fait en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle. "L’effort massif en faveur de la rénovation des quartiers se poursuivra", a aussi précisé le Premier ministre.

Justice. Parmi les actions déjà engagées, la réforme de la carte judiciaire et le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et mineurs. Le Gouvernement proposera une loi sur le système pénitentiaire pour garantir des conditions décentes de détention aux prisonniers et de travail aux surveillants ; il souhaite créer un contrôleur général des prisons et des autres lieux privatifs de liberté.

Développement durable. Deux mois avant la réunion cet automne du Grenelle de l’environnement, François Fillon a insisté sur la mise en place d’une "fiscalité écologique", avec notamment l’expérimentation de l’eurovignette et le projet de taxe carbone.

Nouvelle croissance. L’objectif du Premier ministre est de gagner un point de croissance. "La politique monétaire européenne n’est "pas aussi réactive" que le souhaiterait la France, a-t-il affirmé. Mais le coeur du problème est d’abord chez nous." La revalorisation du travail est l’axe prioritaire de l’action du Gouvernement : elle passe par la réforme des heures supplémentaires, le projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, et la mise en place d’un contrat de travail unique. Le Gouvernement se fixe pour objectif un taux de chômage de 5 % à la fin du quinquennat.

Finances publiques. François Fillon s’est engagé sur une progression, à compter de 2008, de 0 % en volume (hors inflation) des crédits, soit un gel budgétaire, qui s’appliquera aussi à la dotation globale aux collectivités locales, jusqu’ici indexée sur la croissance du PIB. "Nous ramènerons la dette publique en deçà de 60 % du PIB et nous rétablirons une situation budgétaire à l’équilibre en 2012 au plus tard", a-t-il assuré. François Fillon a aussi confirmé le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire partant en retraite sur deux : "50 % des économies retirées du non-remplacement de tous les départs à la retraite seront affectées à l’amélioration des carrières dans la fonction publique", a-t-il souligné.

Santé. "Les contraintes techniques plaident en faveur d’une franchise fractionnée avec un plafond annuel par personne", a expliqué François Fillon, précisant que c’était "une solution possible pour 2008".Le Premier ministre s’est prononcé pour un débat "sans a priori" sur un "bouclier sanitaire", un mécanisme qui permettrait de "plafonner ce que paie chacun pour sa santé en fonction de son revenu".