Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Après avoir recueilli, le 25 juin, l’avis de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Gouvernement a décidé de relever de 2,1 % le salaire minimum de croissance (smic) en application des textes sur ses modalités de calcul. Cette hausse, qui correspond à une revalorisation au minimum légal, porte son montant brut à 8,44 euros, soit 1 280 euros mensuels sur la base d’une durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Elle permet de "garantir une augmentation du pouvoir d’achat des salariés au smic par rapport à ce qu’a été l’inflation", a déclaré le ministre du Travail, Xavier Bertrand, à l’issue de la CNCC. La détaxation et la défiscalisation des heures supplémentaires y contribueront également, a-t-il ajouté, rappelant qu’avec ces mesures l’objectif du Gouvernement était d’accroître le pouvoir d’achat, non seulement des smicards, mais aussi de l’ensemble des salariés.

Une commission indépendante

Ces questions seront abordées lors de la conférence tripartite prévue à la rentrée sur l’emploi, le pouvoir d’achat et les revenus. Une commission indépendante serait chargée de donner son avis sur une réforme des modalités de fixation du smic.

La CNNC du 25 juin a d’autre part dressé le bilan de l’année 2006. Un bilan stable par rapport à l’année précédente avec 46 accords interprofessionnels signés. Il s’agit soit de nouveaux textes, soit d’avenants à des accords antérieurs. Les plus importants portent sur l’emploi des seniors, l’aide au retour à l’emploi et à l’assurance chômage, la convention de reclassement personnalisée et la diversité dans l’entreprise.

Les participants à la réunion, parmi lesquels une délégation chinoise, la secrétaire d’Etat des Etats-Unis, Condoleeza Rice, la secrétaire d’État aux Droits de l’homme, Rama Yade, et Bernard Kouchner ont abordé quatre aspects importants de la crise au Darfour :

  - Relancer le processus politique entamé, avec l’élaboration d’une feuille de route conjointe entre l’Union africaine et les Nations unies. Les discussions ont porté sur la mise en application des premières dispositions.

   -Etablir un bilan humanitaire et sécuritaire : les délégations ont évalué les avancées dans la facilitation de l’aide humanitaire décidée conjointement par le Soudan et l’Onu. Elles ont également discuté des perspectives de déploiement d’une force hybride d’interposition après l’accord donné par le Soudan.

  - Dresser un premier état des lieux des besoins de reconstruction et d’aide de la communauté internationale.

   -Aborder la dimension régionale de la crise et ses implications dans l’est du Tchad et au nord-est de la Centrafrique.

Ces dernières semaines, le ministre des Affaires européennes, Bernard Kouchner, et son secrétaire d’Etat, Jean-Pierre Jouyet, avaient multiplié les contacts avec les diplomaties des 26 autres États membres de l’UE, en vue du Conseil européen, afin de défendre le projet français de traité simplifié.

Parmi les points forts de ce nouveau texte : 

- La création d’une présidence stable de l’Union européenne : celle-ci remplacera les présidences tournantes actuelles. Ce président, élu pour une durée renouvelable de deux ans et demi, préparera et animera les sommets européens et représentera l’UE sur la scène internationale. 

-  L’extension des domaines du vote à la majorité qualifiée à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière. 

-  La mise en place d’un "haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité". Ce poste regroupera les fonctions de l’actuel haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) et du commissaire européen aux Relations extérieures, donnant pour la première fois à la diplomatie européenne un visage unique. 

-  La règle de vote à la double majorité - qui stipule qu’une décision doit être prise par 55 % des Etats membres et 65 % de la population - entrera progressivement en application à partir de 2014. En outre, en cas de litige, les pays pourront se référer jusqu’en 2017 au traité de Nice et exiger le report d’une décision. 

-  La valeur contraignante de la Charte des droits fondamentaux est reconnue, sauf pour le Royaume-Uni. Elle sera mentionnée dans le texte sans pour autant y être intégrée.

Le nouveau traité devra être ratifié par tous les pays membres pour entrer en vigueur en 2009.

La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat lors du Conseil des Ministres de ce matin.

Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le président de la République devant les Français. Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Les mesures présentées s’articulent autour de cet objectif.

1. Réhabiliter le travail. Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales. L’objectif du Gouvernement est que cette mesure soit applicable dès le 1er octobre 2007 à l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Elle s’appliquera également, selon des modalités adaptées, au secteur public. En outre, afin que le fruit d’une vie de travail puisse être transmis en franchise d’impôt, 95 % des successions en ligne directe seront exonérées de droits de mutation. Le conjoint survivant, qu’il soit marié ou lié par un pacs, sera entièrement exonéré.

2. Aider à l’accession à la propriété. Les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l’acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d’un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d’impôt sera remboursé aux ménages non imposables.

3. Soutenir les plus jeunes. Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du Smic mensuel. Les dons aux jeunes générations seront favorisés par une franchise d’impôt allant jusqu’à 20 000 euros pour chacun des enfants et petits-enfants.

4. Développer les petites et moyennes entreprises. Les PME jouent un rôle moteur dans le processus d’innovation et de création d’emplois et donc dans la croissance. Afin de favoriser l’essor et le développement des PME, les sommes investies dans le capital de ces entreprises pourront être déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros par an. La même mesure bénéficiera aux organismes d’insertion, aux établissements publics de recherche et d’enseignement et aux fondations d’utilité publique, dont les ressources seront ainsi renforcées.

5. Améliorer l’attractivité fiscale de la France. Le « bouclier fiscal » sera renforcé par la baisse de 60 % à 50 % de la part des revenus susceptibles d’être prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS. Cette mesure contribuera au maintien ou au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l’économie productive.

6. Conditionner les indemnités de départ aux performances. Les indemnités de départ (« parachutes dorés ») ne seront plus automatiques et feront l’objet d’une plus grande transparence. Surtout, leur versement sera soumis à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant.

Le haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté a, par ailleurs, présenté les dispositions introduisant le principe du revenu de solidarité active, qui préfigure une profonde réforme des minima sociaux destinée à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail.

Le projet de loi poursuit et amplifie une démarche d’expérimentation conduite dans les départements volontaires, pour les personnes bénéficiant du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé. Les départements pourront garantir aux titulaires du RMI, par une modulation des prestations existantes, une augmentation du revenu pour l’exercice de toute activité professionnelle, pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Sur les territoires concernés, l’État mettra en place un dispositif analogue pour les personnes qui bénéficient de l’allocation de parent isolé et ne sont, actuellement, pas suffisamment concernées par les actions d’insertion et de retour à l’emploi.

Ces différentes mesures permettront une baisse des prélèvements obligatoires de 11 milliards d’euros dès 2008. Elles témoignent de la fidélité du Gouvernement aux engagements présidentiels et portent en elles la croissance de demain.

 Compte rendu du Conseil des Ministres du 13 juin 2007.

 -La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce projet de loi fixe aux juges des principes directeurs de sanction afin de dissuader la récidive, tout en préservant la marge d’appréciation du juge. Il instaure des peines minimales de prison pour tous les crimes et pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement qui ont été commis en récidive. Le second axe de la réforme concerne l’atténuation de peine dont bénéficient les mineurs, qui conduit à réduire de moitié la peine encourue.

-La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales et la ministre de l’Agriculture et de la Pêche ont présenté une communication relative au dispositif de protection des forêts contre l’incendie en 2007. La montée en puissance du dispositif estival de protection des forêts débutera le 18 juin, avec près de deux semaines d’avance sur les années précédentes. Le dispositif constitue un ensemble cohérent de mesures de prévention et de lutte auquel l’État consacre près de 190 millions d’euros.

Le Premier ministre François Fillon a transmis  à Jean-Louis Borloo, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et à Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques, une lettre de mission pour lancer la réflexion sur la TVA sociale.

Le Premier ministre a confié à Eric Besson la réalisation d’une étude prospective et comparative sur l’éventualité de l’instauration en France d’une TVA sociale. Il s’agira d’évaluer, au regard notamment de la situation dans d’autres pays ayant fait ce choix, les options ouvertes pour la mise en place d’une TVA sociale et les effets économiques d’une telle mesure.

Le Premier ministre a également chargé Jean-Louis Borloo de mettre à l’étude la possibilité d’affecter une partie de la TVA au financement de la protection sociale, en contrepartie d’une baisse des charges sociales pesant sur le travail.

Cette réflexion doit s’inscrire dans le cadre d’une maîtrise des dépenses publiques, condition d’une baisse durable des prélèvements obligatoires.

Le Premier ministre a indiqué que ces travaux devront être menés en concertation étroite avec les partenaires sociaux ainsi qu’avec les autres ministres concernés, en particulier Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.