Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

sur les Droits à Paiement Unique (DPU) des terrains qui feront l’objet d’une réquisition pour la réalisation de la branche Est de la Ligne à Grande Vitesse Rhin-Rhône.
Depuis la dernière réforme de la PAC, la réglementation relative à l’activation des DPU a été modifiée et pose certains problèmes lorsque les terres agricoles éligibles ne sont plus exploitées ou changent de destination.
En effet, les DPU non activés pendant 2 ans seront perdus, ce qui signifie que pour les terrains traversés par la ligne ferroviaire ou mobilisés temporairement pour la réalisation des travaux, les DPU ne seront pas mobilisables. Cela signifie que les agriculteurs concernés seront doublement pénalisés : perte d’exploitation d’une part et suppression des aides d’autre part.
Pour neutraliser cet effet pervers, la FRSEA de Franche-Comté propose que les DPU des terrains réquisitionnés et n’ayant pas fait l’objet d’une compensation en hectares dans les 2 ans, puissent être reportés sur les autres terrains de l’exploitation concernée, soit à titre définitif, soit le temps de l’occupation si celle-ci est temporaire. Afin que cette disposition soit strictement encadrée, la FRSEA propose qu’elle ne soit possible que pour les emprises concernées par une déclaration d’utilité publique.
Aussi, JMB souhaite connaître la réaction du Gouvernement à cette proposition et les mesures qu’il envisage mettre en place pour ne pas pénaliser les agriculteurs concernés.