Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

amendement_loi_d_orientation_agricole.doc

Cet amendement laisse la possibilité aux interprofessions de décider de cumuler ou non les deux appelations AOC et Montagne, cumul interdit depuis la mise en application de la loi sur le développement des territoires ruraux. Cette modification législative avait suscité de nombreuses réactions de la part des producteurs qui ont saisi leur député de ce problème.

Avec le vote de l' amendement de Jean-marie BINETRUY lors de la séance du 17.10.05, de nouvelles possibilités s'offrent aux producteurs de fromage!