Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

M. Jean-Marie BINETRUY attire l’attention de  Monsieur le Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, et à la famille sur la procédure d’adoption au Viêt-nam.
Le gouvernement vietnamien souhaite rendre obligatoire, à partir du 1^er janvier 2006, le passage des adoptants par des Organismes Agréés pour l’Adoption (OAA). Dans un souci de mise en œuvre programmée de cette décision, seuls les dossiers individuels complets et traduits en vietnamien, parvenus à la Mission de l’Adoption Internationale avant le 1^er octobre 2005 seront transmis à l’autorité centrale vietnamienne.
Après cette date, les adoptants devront se tourner vers les OAA ou vers l’Agence Française de l’Adoption (AFA) qui devait être opérationnelle au deuxième semestre 2005.
La proportion de dossiers acceptés par les OAA étant très faible, l’AFA apparaît pour les adoptants comme la seule possibilité de voir aboutir leurs démarches d’adoption au Viêt-nam.
Aussi, Monsieur BINETRUY aimerait savoir où en est la mise en place de l’Agence Française de l’Adoption, et à très court terme (à partir du 1^er octobre 2005), quelles sont les solutions proposées pour la poursuite des adoption au Viêt-nam.

M. Jean-Marie BINETRUY attire l’attention de  Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur l’aide exceptionnelle de 75 euros, dite « aide à la cuve » accordée aux foyers se chauffant au fuel domestique. L’une des conditions permettant le versement de cette aide est que l’achat de fuel ait eu lieu entre le 10 septembre 2005 et le 31 décembre 2005.
Or, dans nos régions de moyenne montagne, où l’hiver se substitue très tôt à l’été, le remplissage des cuves de fuel commence dès le mois d’août.
Aussi,  les administrés, non imposables, qui ont acheté leur fuel en août, se sentent face à une réelle injustice et demandent de bénéficier eux aussi de cette aide exceptionnelle de l’Etat.
Aussi, il lui demande que le Gouvernement réexamine ce critère d’attribution de l’aide à la cuve.