30/09/2005
Question écrite sur l'aide à la cuve
M. Jean-Marie BINETRUY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur l’aide exceptionnelle de 75 euros, dite « aide à la cuve » accordée aux foyers se chauffant au fuel domestique. L’une des conditions permettant le versement de cette aide est que l’achat de fuel ait eu lieu entre le 10 septembre 2005 et le 31 décembre 2005.
Or, dans nos régions de moyenne montagne, où l’hiver se substitue très tôt à l’été, le remplissage des cuves de fuel commence dès le mois d’août.
Aussi, les administrés, non imposables, qui ont acheté leur fuel en août, se sentent face à une réelle injustice et demandent de bénéficier eux aussi de cette aide exceptionnelle de l’Etat.
Aussi, il lui demande que le Gouvernement réexamine ce critère d’attribution de l’aide à la cuve.
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