Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Le Président de la République s'est engagé le 5 février dernier à ce que la taxe professionnelle sur les investissements productifs soit supprimée dès le 1erjanvier 2010.

Cette réforme répond d'abord à un impératif économique: restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que notre économie puisse renouer avec une croissance forte et riche en emploi.

Elle doit également se traduire par l'affectation aux collectivités territoriales de ressources fiscales dynamiques et pérennes, car l'objectif de la suppression de la taxe professionnelle n'est pas de choisir entre l'investissement public des collectivités et l'investissement privé des entreprises, mais au contraire en finir avec un système absurde qui aboutissait à financer l'un au détriment de l'autre.

1. PRIORITE A L'INVESTISSEMENT

ü  Plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. La TP a en effet la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs (les équipements et biens mobiliers EBM). Ils représentent 80% de son assiette, contre 17% pour les valeurs locatives foncières et 3% pour les recettes.

ü  La TP représente donc un handicap majeur pour les entreprises implantées en France, d'autant que cet impôt n'a aucun équivalent en Europe.

ü  Dans le contexte de la crise financière internationale, qui a fortement pesé sur la capacité des entreprises à investir, le Président de la République a décidé dès octobre 2008 d'exonérer définitivement de taxe professionnelle tous les investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009.

ü  Avec cette mesure, l'Etat a adressé un premier signal aux investisseurs: seront accompagnés ceux qui font confiance à notre territoire en cette période difficile.

ü  Il faut désormais aller plus loin et supprimer définitivement la taxation des investissements productifs, parce que c'est tous les jours qu'il faut attirer de nouveaux investissements et créer de nouveaux emplois.

2. QUE VA CHANGER CETTE REFORME POUR LES ENTREPRISES?

ü  Disparition définitive de l'imposition des investissements productifs sur l'ensemble du territoire national dès le 1er janvier prochain. Maintien des autres composantes de l'assiette d'imposition actuelle - bases foncières et valeur ajoutée - sous la forme d'une contribution économique territoriale (CET).

ü  La réforme se traduira par un allégement net de la charge pesant sur l'investissement (à hauteur de près de 6 Md€) mais aussi sur le travail (près de 2 Md€ d'allégement). Elle aura ainsi un effet positif sur l'emploi et sur la rémunération des salariés. Dans le même temps, les bases foncières seront davantage taxées (environ 2 Md€).

ü  Seuls ceux qui ont choisi de produire en France en bénéficieront, et non à ceux qui localisent leur production à l'étranger. En ce sens, la suppression de la taxe sur les investissements productifs sera un remède pour lutter contre les délocalisations

ü  En 2001, grâce à la réforme: réduction de 11,7 Md€ les charges supportées par les entreprises. En régime de croisière, les charges qui pèsent sur les facteurs de production seront allégées de 5,8 Md€ chaque année (4,3 Md€ après effet IS).

ü  Tous les secteurs seront gagnants: l'industrie, mais aussi les services, les transports ou encore le commerce et le BTP. Seules les activités financières resteront stables. En outre, toutes les catégories d'entreprises - grandes entreprises ou PME – seront gagnantes. Les petites entreprises (CA < 2 M€/an) bénéficieront d'un abattement à la base de 1 000 €.

ü  La baisse du plafond en fonction de la valeur ajoutée (de 3,5% à 3%) garantira aux entreprises les plus imposées que leur charge baissera.

ü  A l'inverse, certaines entreprises aujourd'hui peu imposées par rapport à la moyenne pourraient être désavantagées par la réforme. Pour ces entreprises, un écrêtement sera prévu: leur charge fiscale ne pourra pas augmenter de plus de 10% en 2010.

ü  En outre, l'assiette des entreprises intensives en main d'œuvre sera plafonnée à 80% de leur chiffre d'affaires, pour éviter que la CET fasse peser sur elles une charge excessive.

3. QUE VA CHANGER CETTE REFORME POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES?

ü  Supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs occasionnera mécaniquement une diminution de 22 Md€ des ressources des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances supprimant la taxe professionnelle devra prévoir une compensation intégrale du manque à gagner correspondant, afin de respecter le principe d'autonomie financière garanti par la Constitution.

ü  La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur les finances des collectivités territoriales qu'en 2011 : le Gouvernement proposera qu'une année neutre soit instituée à l'égard des collectivités territoriales, afin de leur permettre de bénéficier en 2010 du produit des recettes qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme de la TP.

ü  Le produit de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (CC, plus de 10 Md€) et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER, 1,5 Md€), sera intégralement réparti entre le secteur communal, les départements et les régions, qui bénéficieront ainsi d'impôts économiques entièrement nouveaux, acquittés par les entreprises et assis sur une assiette large, dynamique et peu volatile.

ü  L'Etat renoncera également, au profit des collectivités territoriales, à plus de 2 Md€ de frais de recouvrement qu'il prélevait jusqu'à présent sur le produit des impôts fonciers. Il leur transférera par ailleurs: la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ; la part Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). Tous ces impôts deviendront ainsi de purs impôts locaux.

4. PRIORITE A LA CONCERTATION

Le Gouvernement a privilégié la concertation depuis près d'un an, et continuera de le faire au cours du débat parlementaire:

ü  A la demande du Président de la République et du Premier ministre, Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a engagé fin mars la concertation avec les élus et avec les entreprises, en lien avec les ministres chargés de l'intérieur, des collectivités territoriales et du budget: plusieurs ateliers de travail ont eu lieu au printemps en présence des ministres, le comité des finances locales a débattu de la réforme et un groupe de travail parlementaire a remis ses propositions début juin.

ü  A l'issue de cette phase de dialogue dense et approfondie, un consensus a pu être dégagé sur les grandes lignes de la réforme au cours d'une réunion de synthèse présidée le 8 juillet par Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX, en présence des parlementaires du groupe de travail, des présidents des principales associations d'élus et des représentants des entreprises.

ü  Le projet de texte transcrit scrupuleusement ces orientations: il concrétise notamment le « découplage » entre la part foncière de la nouvelle CET et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, qui était une demande forte des élus.

ü  La question de la répartition de ces recettes entre niveaux de collectivités, sur laquelle le dialogue engagé avec les élus n'a pas encore abouti, fera l'objet d'un complément de concertation dans les prochaines semaines, en vue de la discussion du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Gouvernement considère que cette question incombe au premier chef au Parlement. Sur ce point, le texte a donc vocation à être revu au cours du débat parlementaire.

Dans le cadre de la préparationdu projet de loi de finances 2010, JM BINETRUY, nommé rapporteur du Budget solidarité, insertion et égalité des chances, doit en auditionner les acteurs .

Le programme prévisionnel des auditions est le suivant:

- mardi 22.09.09:    Mr  le Délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentationsociale, et à l'économie sociale (DIIESES)                         

                            Mme  le représentant de l'Enfance en Danger

                            Mrs les conseillers budgétaires du minitère du Travail

- mercredi 23.09.09:  Mr le Président de l'Agence française de l'adoption

                                Mme le Chef de servic des droits des femmes et de l'égalité

- mardi 29.09.09:   Mr et mme es Conseillers parlementaires de Martin HIRSCH      

                            Mme la Défenseure des Enfants

                            Mr  Le délégué interministériel aux personnes hanicapées

                            Mr Le directeur général de l'action sociale                       

Le Bureau de l'Amicale parlementaire Horlogerie-Bijouterie a été récemment renouvelé.

Ce groupe de travail lance des réflexions sur l'horlogerie et la bijouterie, et travaille en étroite collaboration avec la Chambre française de l'Horlogerie et des Microtechniques.

JM BINETRUY a été nommé Vice-Président de cette amicale.

C'est donc également à ce titre qu'il s'est rendu à la foire de Bâle en avril dernier où il a rencontre de nombreux exposants.

Vendredi 17 avril, le cercle des médaillés de la Jeunesse et des Sports de Pontarlier, présidé par Roger BOREY, a visité l'Assemblée Nationale.

Accueillis par Domitille BATAILLE, les médaillés ont découvert le Palais BOURBON et l'Hôtel de LASSAY.

Le député Jean-Marie BINETRUY leur a ensuite permis de visiter l'hémicycle , les différents salons, et la grande bibliothèque.

article médaillés à l'AN.pdf

Face aux interrogations des professionnels de l'Immobilier que JM BINETRUY et un bon nombre de ses collègues ont transmises Madame le Ministre du Logement, voici ci dessous l'intervention de Christine BOUTIN , mercredi 4 février, lors de la dicussion de l'article 15 du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion:

« Plusieurs amendements concernent le zonage du Robien. Je rappelle à ce sujet que, dans la loi de finances rectificative pour 2009, l’Assemblée a adopté une disposition qui prévoit la suppression de ce dispositif. L’article 15 n’aura donc à s’appliquer que jusqu’à la fin de l’année. En outre, il ne concerne que les logements dont le permis de construire aura été déposé après la publication du projet de loi.

Dans ces conditions, il me semble inutile de légiférer sur le zonage. L’article du projet de loi de finances rectificative présenté par M. Scellier, qui a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, prévoit qu’il ne s’applique que dans les zones où le marché immobilier présente des tensions. Ainsi, l’actuelle zone C est exclue, par un arrêté d’application, du bénéfice de ce nouveau régime. Mais le Gouvernement envisage de revoir le zonage actuel pour mieux l’adapter à la réalité des marchés immobiliers. Ce nouveau zonage, qui pourrait être mis en place début mars, s’appliquera aussi bien au nouveau régime créé par la loi de finances rectificative qu’au Robien et au Borloo, dont l’extinction interviendra en fin d’année.

Pour ces raisons, je demande le retrait de tous les amendements déposés sur l’article 15, à l’exception de l’amendement n° 325 rectifié, qui ne porte pas sur le zonage.

Je veux enfin apaiser certaines inquiétudes, qui se sont exprimées dans cet hémicycle comme sur le terrain. Les documents techniques de travail adressés aux fédérations de promoteurs ne constituent en rien une note d’analyse technique du ministère du logement. Dès que j’aurais arrêté ma position sur un projet de zonage, je la soumettrai aux associations d’élus locaux concernés et à ceux qui se seront manifestés. »

M. Michel Piron, rapporteur. Très bien !

Mme Christine Boutin, ministre du logement.

« Il fallait évidemment partir d’une liste, puisqu’on ne travaille pas dans l’abstrait. Mais je regrette que celle qui a été établie ait tétanisé un grand nombre de professionnels, qui l’ont crue définitive. Je répète très officiellement qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un document de travail. Notre objectif n’est pas de restreindre la construction, mais de l’encourager. »

Cette année, le Parlement des Enfants aura lieu le 13 Juin 2009.

Cette opération organisée conjointement par le Président de l'Assemblée Nationale et le ministère de l'Education Nationale est une leçon d'éducation civique grandeur nature offerte aux écoliers des classes de CM2.

Les classes sélectionnées élaborent une proprosition de loi et rédigent deux questions: l'une au ministre de l'éducation nationale, l'autre au président de l'Assemblée Nationale. Chaque classe élit son député junior qui participera au vote solennel organisé au Palais Bourbon pour classer par ordre de préférence les 3 propositions de lois jugées les meilleures.

Cette année, pour la 5ème circonscription, c'est la classe de CM2 de l'école élémentaire de la Reverotte, de Pierrefontaine-les-varans, qui a été sélectionnée.

 Présentation vidéo sur le site de l'Assemblée Nationale:

http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/parlement-2009/...

En cliquant sur le lien ci dessous vous pourrez lire les questions écrites déposées par votre député ainsi que les réponses obtenues.

http://recherche2.assemblee-nationale.fr/resultats_tribun...

Récemment, Jean-marie BINETRUY a reçu des réponses sur:

- le Pôle Statistique installé à Metz

- la libéralisation des métiers de la médecine, et plus précisément sur les laboratoires d'analyse médicale

- les conséquences de l'interdiction de poursuivre la collecte des médicaments

- les retraites des praticiens hospitaliers