Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

 

L'Union pour un mouvement populaire (UMP) considère que le port du voile intégral n'est pas acceptable dans notre pays. Par la soumission de la femme qu'elle manifeste, cette pratique est contraire aux droits fondamentaux de notre identité nationale.

L'ensemble de notre groupe pense que condamner le voile intégral est une excellente manière de lutter contre l'islamophobie, renforcée par ces manifestations provocatrices de l'intégrisme. Laisser se développer une telle pratique reviendrait à favoriser l'amalgame entre l'islam et l'islamisme. Il faut d'ailleurs souligner que les représentants de l'islam en France ont déclaré que le port du voile intégral n'était pas une prescription coranique. Si quelque chose est visé, c'est une pratique propre à l'extrémisme intégriste, inacceptable sur le territoire français.

Rester inactif face à de telles provocations reviendrait à adresser un message de tolérance face à l'intolérable. Ce refus de voir cette pratique s'installer dans notre pays dépasse bien évidemment très largement notre famille politique.

En conséquence, l'UMP demande que toutes les mesures utiles soient prises afin de faire reculer le port du voile intégral sur notre territoire et empêcher son développement.

Ainsi, d'une part le vote rapide d'une résolution si possible à l'unanimité des deux assemblées, condamnant le port du voile intégral en s'appuyant sur les raisons fondamentales motivant ce refus, notamment l'égalité homme/femme, d'autre part, une interdiction du port du voile intégral dans le plus grand nombre possible de circonstances de la vie quotidienne, s'appuyant sur le fondement de l'ordre public et de l'atteinte aux bonnes moeurs. Enfin, à l'interdiction du port du voile, l'UMP propose d'ajouter diverses dispositions, inscrites dans la loi, faisant du port du voile intégral un obstacle dirimant à la naturalisation, voire à l'obtention d'un titre de long séjour - pour défaut d'intégration.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Nicole Ameline. Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, nous savons tous que l’agriculture est non seulement un élément essentiel de la vie économique française mais aussi, par le modèle alimentaire qu’elle porte, une vision de la société qui touche tous nos concitoyens, ainsi que les Européens, et constitue l’un des enjeux fondamentaux du développement durable.

Or, vous le savez, nos agriculteurs, et singulièrement nos producteurs de lait, vivent une crise qui est probablement l’une des plus marquantes de leur histoire et qui se traduit pour beaucoup d’entre eux par des tragédies personnelles, familiales, une baisse drastique de leurs revenus. D’où la nécessité de répondre sur un plan à la fois conjoncturel et structurel à leurs difficultés. Vous l’avez très bien fait, en réagissant immédiatement, à l’aide de trois leviers principaux.

Le premier, c’est la solidarité européenne. Vous êtes parvenu à mobiliser vingt-deux États européens sur la ligne française d’une garantie sur les régulations du marché européen ainsi que sur la nécessaire stabilisation des prix et des revenus, et plus généralement sur une ligne consistant à renforcer notre modèle alimentaire et agricole européen. Nous vous en félicitons.

Cependant, la crise est encore présente. Elle impacte lourdement la trésorerie et je dirai même l’équilibre de la profession. Ce matin, vous avez présenté en Conseil des ministres une loi de modernisation agricole qui, conformément à l’attente de la profession, apporte des solutions de plus long terme. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions sur ce dispositif. (« Trop long ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Tous les agriculteurs de France ont connu en 2009 une année particulièrement difficile. Pour répondre à ces difficultés, le gouvernement de François Fillon et le Président de la République ont voulu apporter trois réponses et ouvrir trois perspectives.

M. Patrick Roy. Raté !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. La première réponse, c’est le plan d’urgence annoncé par le Président de la République à Poligny, qui permet à tous les agriculteurs de France de faire face dans les meilleures conditions possibles aux problèmes de trésorerie qu’ils peuvent rencontrer sur les exploitations.

M. Patrick Roy. On n’y est pas !

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture. La deuxième réponse, qui est, comme vous l’avez indiqué, madame la députée, de plus long terme, c’est la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche que j’ai présentée ce matin en Conseil des ministres.

Ce texte comporte trois orientations principales. Tout d’abord, il s’agit de garantir une meilleure stabilité du revenu des agriculteurs. Nous ne pouvons continuer sur la tendance qui a vu ce revenu baisser de 20 % en 2008 et de 30 % en 2009, soit près de la moitié du revenu des agriculteurs disparaître en deux ans. Nous voulons donc stabiliser ce revenu, notamment grâce à la mise en place de contrats entre les producteurs et l’aval de la filière.

Nous souhaitons, ensuite, comme l’a indiqué le Président de la République à Poligny, une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs, les distributeurs et les industriels. Avec Hervé Novelli et Christine Lagarde, nous allons donc renforcer l’Observatoire des prix et des marges, pour parvenir à une répartition plus juste de la valeur ajoutée au profit des producteurs.

Enfin, il faut impérativement préserver le capital agricole national. Nous allons créer un Observatoire des terres agricoles françaises pour préserver ces terres, notamment à proximité des grandes agglomérations.

La troisième perspective, qui est indispensable et complémentaire des deux premières, c’est la régulation européenne des marchés agricoles. Je me bats depuis plusieurs mois, notamment avec l’Allemagne – je me rendrai d’ailleurs à Berlin samedi pour confirmer cette position –,…

M. Jean-Pierre Brard. Mettez votre casque à pointe : ils ne comprennent que cela !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture. …pour obtenir une régulation réelle des marchés agricoles européens.

Le cœur de la réforme de la politique agricole commune doit tenir en deux éléments : le maintien d’une politique agricole commune forte, avec un budget élevé, et une régulation européenne des marchés agricoles. C’est une question de justice et d’équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

 

Mercredi 9 décembre dernier, Jean-Marie Binetruy a participé à un petit-déjeuner organisé par l'entreprise "Eutelsat" et portant sur la fracture numérique et les atouts de la solution satellitaire comme technologie complémentaire indispensable à la diffusion du numérique sur l'ensemble du territoire français.

L'entreprise "Eutelsat" propose en effet depuis 2007 une offre internet satellitaire, service d'un débit de 3,6 Mbps / 384 kbps, disponible en tout point du territoire, y compris en zone rurale ou montagneuse.

Un satellite permettant de fournir du très haut débit (50 voire 100 Mbps) est aujourd'hui à l'étude. Il pourrait devenir le complément économique et opérationnel à la fibre optique dans les zones les moins denses du territoire.

Autre "produit" : le satellite Atlantic Bird. Il fournit depuis des années la télévision à 1,5 million de foyers privés de tout ou partie des 6 chaînes analogiques historiques par voie hertzienne. Dans cette continuité, et afin de prévenir tout risque d'écran noir lors de l'exctinction analogique, Eutelsat a lancé en juin dernier sur ce même satellite le bouquet de la TNT gratuite FRANSAT, comprenant les 18 chaînes gratuites de la TNT, y compris leur version haute définition et les décrochages régionaux de France 3. FRANSAT est également destiné à tous les foyers des nouvelles zones d'ombre, qui ne recevront plus la télévision par voie hertzienne lors de l'exctinction analogique, pour lesquels la loi relative à la fracture numérique prévoit, conformément aux annonces du Premier Ministre du 22 octobre dernier, une aide à l'équipement satellitaire et à son installation de 250 euros.

Enfin, la question des foyers des zones d'ombre de l'analogique a été abordée. Pour cette partie de la population, aucune aide à la numérisation, c'est-à-dire au simple achat du décodeur numérique, n'est aujourd'hui prévue. Le Gouvernement s'est engagé à prendre leur cas en considération. L'entreprise Eutelsat a donc annoncé rester vigilante sur ce point.

Un mois après la signature des conventions entre l'Etats et les établissements financiers distribuant des prêts aidés aux exploitants en difficulté dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture, Bruno Le Maire, ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, constatent que le dispositif est désormais pleinement opérationnel.

Les premiers prêts de trésorerie sont ainsi en cours de réalisation dans les 5 grands réseaux concernés. D'ici la fin de l'année, au regard des premières estimations, ce sont environ 150 millions d'euros de prêts de trésorerie qui devraient être accordés à près de 8 000 exploitants pour un montant moyen de 18 750 euros.

Attentifs aux besoins identifiés sur le terrain, Bruno Le Maire a annoncé trois assouplissements importants du dispositif mis en place :

• la possibilité d'adapter les critères d'octroi des aides au niveau local afin de tenir compte des spécificités des exploitants récemment installés et des secteurs fragilisés comme la viticulture ou l'élevage.

• la possibilité de recevoir une aide permettant de prendre en charge une partie du coût d'une restructuration des encours ou d'un report en fin de tableau de l'annuité 2010 pour les exploitants ne pouvant bénéficier des mesures bancaires du plan de soutien.

• l'extension du plan de soutien aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.

En outre, Bruno Le Maire a annoncé de nouvelles dispositions sur la gestion des prairies. Afin de permettre aux exploitations de tenir compte de la réalité des pratiques agricoles, les prairies naturelles vont bénéficier des mêmes dispositions que les prairies temporaires de plus de 5 ans. Elles pourront être retournées à condition d'être réimplantées à l'identique dans l'exploitation. Ainsi, la surface en prairie restera constante au sein des exploitations agricoles françaises.

 

 

Les agriculteurs français peuvent se rendre dans leur agence bancaire depuis ce matin, mardi 10 novembre, afin de demander un prêt bonifié.

Ces prêts bonifiés font partie des mesures de soutien à l'agriculture pour faire face à la crise, annoncées le 27 octobre dernier par le Président de la République qui avait alors indiqué que leur taux d'intérêt réel serait de 1,5%, voire 1% pour les jeunes agriculteurs.

Outre les prêts bonifiés, d'un montant total d'un milliard d'euros, le plan prévoit des aides directes de 650 milliards.