Jean Marie BINETRUY, député de la 5e du Doubs

Texte de la question

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme 143). En effet, le PLF 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de 12 ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terri- toire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole privé, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein de l'enseignement national français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Dans un contexte où le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l'enseignement agricole n'ont pas été défavorisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de quatre à trois ans et la fin de l'accueil temporaire de la « double génération » d'élèves à la rentrée 2012 ont des effets induits qui permettent d'absorber les suppressions d'emplois. Pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 Meuros en autorisations d'engagement et 1 307 Meuros en crédits de paiement. Par ailleurs, 3 groupes de travail composés de représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), de L'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, de chefs d'établissements et de l'administration ont été mis en place et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Ce travail doit se poursuivre afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé. Enfin, la répartition de la dotation globale horaire annuelle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements. L'ensemble de ces mesures apportées en 2011 témoigne de l'intérêt tout particulier de l'État pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d'engagement de plus de 5 % prévue au projet de loi de finances pour l'enseignement agricole privé « temps plein » s'inscrit dans la continuité de cette mobilisation attentive pour cette composante importante de l'enseignement agricole.

Jean-Marie BINETRUY vous présente tous ses voeux de bonheur, de santé et de réussite pour la nouvelle année à vous ainsi qu'à l'ensemble de vos proches. 

Pour faire suite aux difficultés occasionnées par le vote négatif du syndicat d'électricité du Doubs, pour les 130 communes du département se retrouvant privées de la ressource importante issue de la taxe sur la consommation finale d'électricité, les députés du Doubs de la majorité, en accord avec les sénateurs du département, ont déposé un sous- amendement à l'amendement n°22 au projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à permettre aux communes de moins de 2000 habitants de récupérer le produit de cette taxe lorsque le syndicat a annulé sa délibération avant la fin de l'année 2011.

Ce sous-amendement, qui règle spécifiquement la situation du Doubs, a été adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre dernier, en accord avec Madame la Ministre du Budget, Valérie Pécresse, et le rapporteur général de la Commission des Finances, Gilles Carrez. Par ailleurs, ce texte a été validé par le Sénat le 15 décembre dernier.

Afin que cette disposition devienne effective, le syndicat intercommunal a dû se réunir le lundi 12 décembre dernier afin de décider l'annulation de la délibération négative. Ainsi, les communes concernées peuvent de nouveau bénéficier du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité pour la seule année 2012.

En effet, cette adaptation législative ne porte que sur la situation de 2012 et le SYDED devra délibérer de nouveau avant le 1^er octobre 2012 pour permettre l'instauration pérenne de la TCFE sur l'ensemble du syndicat.

Enfin, il est à noter que la perception du produit de la taxe sur l'électricité se fera dans les mêmes conditions que 2011, de sorte que les communes n'ont pas à délibérer pour en bénéficier en 2012. Le tarif applicable est celui en vigueur en 2011 en application de l'avant dernier alinéa de l'article L2333-4.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement. Populaire.

M. Jean-Marie Binetruy. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de Mme la ministre de la solidarité et de la cohésion sociale. J’y associe mon collègue Jean-Pierre Dupont.

Madame la secrétaire d’État, lundi, vous ouvriez la semaine pour l’emploi des personnes handicapées en visitant un institut médico-éducatif consacré à l’insertion professionnelle des jeunes handicapés à Pessac, en Gironde.

Depuis quinze ans, la France consacre chaque année une semaine à ce thème capital dans la vie de nos compatriotes handicapés. Cette semaine vise autant à mobiliser les acteurs privés, publics et associatifs qu’à sensibiliser le grand public. Elle nous interroge sur la façon dont notre société fait face à cette question majeure dans la vie des personnes handicapées.

Actuellement, le taux de chômage chez les personnes handicapées est de 19,3 %, soit deux fois plus que le taux de chômage en France. Le taux d’emploi des personnes handicapées est malheureusement toujours bas : 2,6 % dans le secteur privé et 4,4 % dans le public, alors que la loi fixe un taux d’emploi obligatoire à 6 %.

C’est un véritable enjeu de société quand on sait que près de 1,8 million de personnes sont concernées par la question de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le public et le privé.

La formation professionnelle et l’emploi dans un poste adapté en milieu ordinaire ou en milieu protégé constituent un défi pour toutes les personnes handicapées et leur assurent souvent un revenu modeste en partie compensé par le cumul avec l’allocation adulte handicapé, fortement revalorisée.

Vous avez porté, madame la secrétaire d’État, la loi du 11 février 2005, avec tous les avantages qu’elle procure. Nous allons voter le budget de l’État sans baisse des crédits de la solidarité. Pouvez-vous nous dire où en sont les nombreuses initiatives et les multiples chantiers lancés pour poursuivre l’insertion des personnes handicapées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Messieurs les députés Jean-Marie Binetruy et Jean-Pierre Dupont, vous avez raison : la question de l’emploi des personnes handicapées dans la France de 2011 est absolument capitale parce que, comme tous les Français, nos compatriotes handicapés veulent contribuer à l’effort de tout notre pays en cette période difficile.

Vous avez raison de dire que notre famille politique a porté les grandes lois en faveur de l’emploi des personnes handicapées : celle de 1987, avec Philippe Séguin, que la gauche n’avait pas approuvée ; celle de 2005, qui a fait de nouveau évoluer les conditions de l’emploi des personnes handicapées, repoussée par la gauche. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez raison aussi de dire qu’il faut continuer d’agir pour que le taux d’emploi de nos compatriotes handicapés soit durablement élevé. Pour ce faire, tout le Gouvernement se mobilise autour du Président de la République, qui a fait de l’emploi des personnes handicapées une priorité, lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin dernier.

Mme Huguette Bello. Pour quels résultats !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Pour ce faire, l’ensemble du Gouvernement est à la manœuvre : Xavier Bertrand avec les contrats aidés pour ceux qui sont le plus loin de l’emploi ; Nadine Morano qui, lors d’une visite ce matin à la société Thales, a rappelé que l’alternance avait progressé de 116 % ; Roselyne Bachelot et moi-même, qui travaillons à ce sujet au quotidien.

M. Pierre Gosnat. C’est une remise de décorations ?...

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Mesdames et messieurs les députés, il faut faire reculer les stéréotypes. Je vous engage vivement à vous intéresser à la situation des jeunes diplômés handicapés qui sont de véritables héros du quotidien.

C’est par la formation continue et la formation professionnelle que nous ferons avancer la cause des handicapés.

Enfin, même dans notre plan de retour à l’équilibre, nous avons tenu à préserver la situation de ceux qui ne peuvent travailler et qui sont durablement protégés par l’augmentation de l’AAH. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Jean-Marie Binetruy, rapporteur de la mission budgétaire "Solidarité, Insertion et Egalité des chances" a présenté son rapport à la Commission des finances et à la Commission des affaires sociales (Commission élargie) le 2 novembre dernier. La mission budgétaire a été adoptée par cette Commission à la suite de son examen le 2 novembre et en séance publique le 10 novembre dernier.

Le budget de la mission "Solidarité, Insertion et Egalité des chances", essentiellement constitué de crédits d'intervention, s'élève pour 2012, selon le projet annuel de performances, à 12.75 milliards d'euros, en hausse de 3,1%. Il ne représente qu'une partie de l'effort de la nation en matière de solidarité, puisque les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les associations y contribuent aussi largement. On peut également ajouter plus de 12 milliards de dépenses fiscales attachées à cette mission.

Le rapport présenté par Jean-Marie Binetruy cette année s'attache à commenter les crédits des 5 programmes de cette mission pour 2012 (programme n°304: Lutte contre la Pauvreté; programme n°106: Action en faveur des familles vulnérables; programme n°157 Handicap et Dépendance; programme n°137: Egalité des hommes et des femmes; programme n°124: Conduite et Soutien des politiques sanitaires) mais s'efforce de montrer les évolutions qui ont marqué cette législature dans le soutien aux plus fragiles de nos concitoyens.

Le périmètre de la mission étant aujourd'hui à peu près stabilisé, Jean-Marie Binetruy a retenu deux éléments saillants pour 2012, à savoir:

- l'ajustement de la contribution de l'État au FNSA pour assurer le financement du RSA activité en complément du prélèvement de 1,1% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cette contribution de l'État passe de 686 millions d'euros en Loi de finances initiale (LFI) 2011 à 528,8 millions d'euros en LFI 2012 pour une exécution 2011 estimée à 453 millions.

- l'augmentation continue du programme 157 « Handicap et Dépendance », qui passe en crédits de paiements de 9,885 milliards en 2011 à 10,481 milliards en 2012, les crédits de la seule AAH passant de 7,2 milliards à 7,77 milliards d'euros. (Je rappelle que le coût de l'AAH était de 4 milliards en 2000). Un rapport de la Cour des comptes sur l'évolution du coût de l'AAH vient de paraître.